VENTE: Les diagnostics obligatoires

Si vous prévoyez de vendre votre bien immobilier, sachez qu’il est devenu obligatoire de réaliser certains diagnostics avant de pouvoir céder votre habitation. Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a pour obligation de procurer un dossier technique de diagnostics (article L.271-4, Code de la construction et de l’habitation) dans lequel figureront l’ensemble des diagnostics revêtant un caractère obligatoire aux yeux de la loi.

Dans le but de mieux encadrer les transactions immobilières, la législation autour du diagnostic immobilier s’est renforcée ces dernières années. Ainsi, en 2012, pas moins de 9 diagnostics sont exigés lors de la vente de votre bien immobilier. Les voici dans l’ordre  d’apparition parmi la liste des diagnostics obligatoires lors d’une transaction immobilière:

Vous vous interrogez sur le prix que vous propose votre diagnostiqueur? Viadiagnostic met à votre disposition son étude sur les coûts moyens à prévoir pour chaque diagnostic ici.

Comparateur de devis en ligne

Nous recommandons aussi de passer par un comparateur de devis et ainsi comparer par vous-même les tarifs pratiqués pour les diagnostics dont vous avez besoin dans votre région. Utilisez notre comparateur de devis en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Il est assez rare d’avoir l’ensemble des neuf diagnostics immobiliers présenté ci-dessus à réaliser lors de la vente. En effet, seul le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire de manière systématique. En ce qui concerne les autres diagnostics, leur caractère obligatoire dépend de critères géographiques ou de l’ancienneté de la bâtisse et des installations:

Loi carrez:
Obligatoire pour tout bien en copropriété (horizontale ou verticale)

Diagnostic termite:
Obligatoire pour tout bien appartenant à une zone géographique contaminé ou susceptible de l’être. Décidée par arrêté préfectoral.
Pour connaitre les départements concernés, consultez la carte des Départements couverts par un arrêté préfectoral en 2012.

diagnostic amiante:
Obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construite aurait été délivré avant le 1er juillet 1997. Date correspondant à l’interdiction de l’utilisation de ce matériau.

CREP (diagnostic plomb):
Obligatoire pour tout logement dont la construction fut achevé avant le 1er janvier 1949. Avant cette date, du plomb était utilisé dans la composition des peintures de l’époque. Très nocive pour la santé, ces peintures ont depuis été interdites, mais le plomb reste encore présent même si plusieurs couches de peinture ont depuis été appliquées.

diagnostic ERP:
obligatoire pour tout logement construit dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques, sismiques.

Diagnostic de performance énergétique:
Toujours obligatoire.

Diagnostic gaz:
Obligatoire pour tout logement disposant d’une installation au gaz naturel datant de plus de 15 ans.

Diagnostic électrique:
Obligatoire pour tout logement dont les installations électriques datent de plus de 15 ans.

Diagnostic assainissement:
Obligatoire pour tous logements disposant d’un système d’assainissement individuel.