Diagnostic DPE

Le Diagnostic de Performance Énergétique (abréviation: DPE) est obligatoire avant la vente ou la location de tout bien immobilier aussi bien résidentiel (maison, appartement) que tertiaire (bureaux, locaux d’entreprises…); mais aussi en dehors de toute transaction dans les copropriétés et les Établissements Recevant du Public (ERP). Le bilan du DPE détermine la classe énergie et la classe climat dans lesquelles se situent le bien immobilier selon ses consommations d’énergie et les rejets de gaz à effet de serre produits par ses installations.

Si jusqu’en juillet 2021, les consommations et les émissions polluantes prises en compte se limitaient au chauffage, au rafraîchissement et à la production d’eau chaude sanitaire), depuis le 1^er juillet 2021 toutes les consommations en énergie sont incluses dans le DPE (éclairage, ventilation, chauffage, production et stockage d’eau chaude, climatisation…).

Le bilan du DPE se traduit principalement par deux étiquettes : l’étiquette énergie qui indique la classe énergétique dans laquelle se situe le bien immobilier (classe de A à G en fonction des consommations en kWh/m²/an d’énergie primaire) et l’étiquette climat qui indique de la même manière la classe climat en fonction de la quantité de rejets polluants des équipements. Depuis le 1^er juillet 2021, la classe finale du DPE d’un bien immobilier est déterminée par le plus mauvais score de ses deux étiquettes. C’est ainsi qu’un logement en classe énergie C mais en classe climat E aura finalement un DPE le plaçant en classe E. Outre les préconisations du diagnostiqueur immobilier pour améliorer la performance énergétique du bien immobilier, le nouveau DPE inclut désormais un indicateur de confort d’été ne prenant pas en compte une éventuelle climatisation.

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est un diagnostic opposable comme les autres diagnostics immobiliers. C’est à dire qu’un locataire ou un acquéreur procédant à un contre-diagnostic peut se retourner contre son bailleur ou son vendeur au cas où le DPE qui lui a été communiqué était erroné. Il appartiendra par la suite au donneur d’ordre du DPE erroné de se retourner à son tour contre le diagnostiqueur immobilier initial.

Le bilan DPE doit être présenté aux futurs acquéreurs et locataires avant même qu’ils ne visitent le bien pour la première fois et doit être communiqué aux visiteurs et occupants d’un établissement ou d’un immeuble. Si le défaut de présentation du DPE avant visite est passible d’une amende, l’absence de DPE lors de la vente ou de la location peut faire annuler la transaction ou le bail sans pénalité.

A compter du 1er janvier 2022, le DPE devra également inclure une estimation du montant moyen des factures énergétiques exprimée en euros.

Le but du diagnostic de performance énergétique est d’inciter tant les propriétaires que les locataires à favoriser la rénovation énergétique afin de réduire les consommations en énergie des bâtiments et de limiter ses rejets environnementaux.

• Pour les propriétaires : Obtenir l’information sur les consommations des appareils de chauffage, de rafraîchissement et de production d’eau chaude sanitaire, et étudier les solutions les plus adaptées destinées à réduire le montant de leurs factures d’énergie ;
• Pour les copropriétaires : Analyser les consommations des équipements collectifs de la copropriété et envisager de réduire le montant des charges locatives liées à l’énergie ;
• Pour les acquéreurs et les locataires : Connaître avant même de visiter le bien immobilier son niveau d’isolation thermique indispensable au confort, et programmer dans leur budget le montant des dépenses en énergie nécessaires à l’occupation du bien en reliant la classe énergie du DPE aux diagnostics de surface Loi Boutin et Loi Carrez;
• Pour les utilisateurs et les visiteurs : Privilégier les établissements engagés dans une démarche environnementale tendant à limiter les consommations en énergie et les rejets de gaz à effet de serre.

L’obligation de faire exécuter le DPE s’applique :

• Avant la mise en vente ou en location d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble (maison, appartement, logement, locaux industriels et commerciaux…), dans ces cas, le bilan du DPE -et notamment la classe énergie- doit être mentionné dans le libellé des annonces immobilières et présenté aux éventuels locataires ou acquéreurs avant même qu’ils ne visitent le bien pour la première fois (DPE avant visite) ;
• Sans transaction pour les parties communes des copropriétés utilisant au moins un système collectif de chauffage, rafraîchissement ou ECS et pour les ERP de plus de 1 000m² de surface.

Nota : Si les copropriétés de moins de 50 lots sont tenues de faire dresser le DPE des parties communes, les copropriétés de plus de 50 lots sont tenues de faire procéder à un audit énergétique plus poussé que le DPE.

C’est le propriétaire vendeur ou bailleur du bien immobilier, l’exploitant de l’ERP ou le syndic de copropriété qui est responsable de l’exécution du diagnostic de performance énergétique et de sa publication aux visiteurs et utilisateurs du bien immobilier.

Nota : Les locations saisonnières ne sont exemptées de l’obligation de DPE que lorsque le cumul des durées de location n’excède pas 4 mois par an.

• En dehors de toute obligation d’exécution, réaliser un DPE volontaire permet d’obtenir l’analyse par un professionnel qualifié de la performance énergétique de son logement. Le DPE est toujours associé à des recommandations de rénovation énergétique dans le but de diminuer les factures d’énergie et de réduire l’impact environnemental du bien immobilier.
• Le DPE volontaire, qui ouvre droit à un crédit d’impôt est aussi le préalable à la perception des aides financières et fiscales : MaPrimeRénov’, Prêt à Taux Zéro, Eco PTZ, TVA réduite, ANAH, aides régionales et locales….

Le diagnostic de performance énergétique résulte d’une méthode normalisée d’analyse du bien immobilier quant à sa localisation, son environnement, son architecture, sa structure, la nature et l’épaisseur de ses isolants, vitrages et ouvrants ainsi que les performances des systèmes de chauffage, de ventilation, de rafraîchissement, de ventilation, d’éclairage et de production d’eau chaude sanitaire.

Ces mesures effectuées, les données servent au calcul sur un logiciel certifié des consommations en énergie et des rejets de gaz à effet de serre.