Diagnostic Gaz

Le diagnostic gaz entre dans la catégorie des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente et plus récemment en cas de location lorsque l’installation au gaz date de 15 ans et plus. Cette expertise permet de définir la conformité de l’installation dans un logement et de prévenir les éventuels dangers pouvant être causés par celui-ci.

Le bilan du diagnostic gaz doit être annexé aux documents de vente avant signature. Le diagnostic gaz doit être effectué obligatoirement par un opérateur titulaire de la certification nationale, un diagnostiqueur immobilier certifié. Le défaut de diagnostic gaz déchoit le vendeur de la garantie de vice caché de la construction et engage sa responsabilité civile et pénale.

L’obligation de présenter à l’acheteur (et bientôt au locataire) le diagnostic gaz s’applique lors de la vente de tout bien immobilier destiné à l’usage d’habitation dès lors qu’il dispose d’une distribution de gaz par gaz de ville (compteur) ou individuelle (bouteilles, citerne, bonbonnes…) et que :

• Tout ou partie de son installation au gaz date de plus de 15 ans
• Tout ou partie de la distribution de gaz n’a pas été remis aux normes depuis plus de 15 ans.
• Et que des appareils fixes fonctionnant au gaz sont implantés dans le logement.

Nota : Les réchauds et cuisinières fonctionnant au gaz ne sont pas considérés comme des appareils fixes lorsqu’ils sont raccordés sur leur propre bouteille.

C’est le vendeur ou le mandataire chargé de la vente (agence immobilière, notaire…) qui est le responsable de l’exécution du diagnostic gaz et de sa remise aux acquéreurs avant la conclusion de la vente.

Le déroulement du diagnostic gaz

Le diagnostic gaz (état de l’installation intérieure au gaz) « porte sur l’ensemble de la distribution au gaz du logement et ses dépendances, et décrire :

• les appareils fixes fonctionnant au gaz inadaptés à l’usage ou présentant des défauts de combustion ou d’évacuation des gaz de combustion susceptibles de nuire à la santé et à la sécurité des occupants,
• la présence et l’état des ventilations naturelles obligatoires dans les pièces où est implanté au moins un appareil à combustion fonctionnant au gaz,
• et les canalisations fixes chargées de la répartition intérieure du gaz depuis son point de distribution . »

C’est à dire l’état visuel, sans démontage, des conduites fixes de distribution de gaz depuis le compteur individuel ou le point de distribution jusqu’aux bons raccordement des appareils fixes fonctionnant au gaz (chauffe-eau, chaudière…). Il comprend la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de coupure automatique de gaz (thermocouple), la bonne combustion de gaz, l’évacuation naturelle des gaz de combustion et des fumées ainsi que la présence et le bon état (non obstruction) des aérations obligatoires en présence d’appareils à combustion dégageant du monoxyde de carbone.

Normes et certifications

Seul un opérateur certifié peut effectuer un diagnostic gaz obligatoire. Il peut s’agir d’un opérateur dûment mandaté et certifié par le distributeur de gaz ou d’un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale agréé par le COFRAC (COmité FRançais d’Accréditation).

La réalisation du diagnostic gaz répond à la norme NF P 45-500.

L’obligation de diagnostic gaz a été décrétée afin de protéger la sécurité physique des occupants et les intérêts des acheteurs d’un logement.

• Sécurité des personnes : Les installations au gaz vétustes ou défectueuses sont la cause de nombreuses intoxications au gaz et au monoxyde de carbone, ainsi que des incendies et explosions souvent mortels pour les occupants et le voisinage.
• Intérêts des acheteurs : Un défaut majeur ou la trop grande vétusté d’une installation au gaz peut requérir une réfection complète de la distribution de gaz dans tout le logement.

Le diagnostic gaz n’oblige pas à la mise aux normes actuelles d’une distribution de gaz ancienne, mais a pour but de vérifier que la distribution de gaz et le fonctionnement des appareils raccordés sur le gaz ne présentent pas de dangers d’incendie, d’explosion ou d’intoxication par inhalation.

Le diagnostic gaz n’oblige pas le vendeur à effectuer des travaux de réfection sur l’installation sauf en cas de danger évident ; dans ce cas, le diagnostiqueur immobilier certifié doit faire isoler tout ou partie d’une distribution de gaz présentant un danger grave imminent.

Le raccordement au réseau de distribution de gaz de ville et/ou la souscription d’un nouveau contrat de remplissage d’une citerne de gaz, ne pourront être exécutés qu’après vérification de l’absence de dangerosité attestée par le compte-rendu du diagnostic gaz.

Le défaut de réalisation du diagnostic gaz obligatoire engage la responsabilité civile et pénale du responsable de son exécution (vendeur ou mandataire de vente) ayant mis en danger la sécurité des personnes (occupants et voisinage).

L’absence de fourniture du compte-rendu du diagnostic gaz lors de la signature de la vente déchoit le vendeur de sa garantie de vice caché de la construction.

L’acheteur peut alors :

• faire annuler la vente sans pénalité,
• faire diminuer le prix payé pour la vente même après sa conclusion,
• obliger le vendeur à la mise aux dernières normes en vigueur de la totalité de la distribution de gaz.

La durée de validité du diagnostic gaz est de trois ans. Dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location d’un bien immobilier, le vendeur/Bailleur doit fournir ce document. Une fois le diagnostic réalisée il a donc trois ans pour effectuer la transaction de son bien immobilier.

Le prix d’un diagnostic gaz réglementairement conduit par un diagnostiqueur immobilier certifié est de 80€ à 110€ pour un appartement classique raccordé au gaz de ville. Ce prix peut être majoré dans le cas des grandes surfaces et pour les maisons individuelles à distribution complexe, notamment ayant plusieurs appareils fixes fonctionnant au gaz Si le prix du déplacement peut être inclus dans ce tarif, il s’agit généralement d’un déplacement urbain intra-muros qui peut être majoré dans le cas d’un bien excentré. Il est judicieux de négocier le prix du diagnostic gaz et du déplacement en faisant réaliser le bouquet de diagnostics obligatoires avant-vente en une seule fois par le même diagnostiqueur immobilier.

Principale référence légale du diagnostic gaz

Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible