Diagnostic Electrique

L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoir à la vente comme à la location d’un logement lorsque son installation électrique date de plus de 15 ans. Cette obligation est entrée en vigueur en janvier 2009 après le constat des résultats dévastateurs pouvant être provoqués par une installation électrique défectueuse.

Son objectif est de renseigner le futur propriétaire sur l’état et la conformité de l’installation électrique du bien immobilier qu’il compte acquérir. Le diagnostic électrique doit être conduit par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale.

Le diagnostic électricité a été mis en place afin de protéger la sécurité des personnes et les intérêts des acquéreurs d’un logement.

• Sécurité des personnes : Les incendies domestiques sont le plus souvent dus à une installation électrique vétuste ou défectueuse. Les incendies domestiques d’origine électrique sont souvent mortels lorsqu’ils surviennent la nuit.
• Intérêts des acquéreurs : Une trop grande vétusté ou un défaut majeur d’une installation électrique peut nécessiter une réfection complète toujours onéreuse.

Le diagnostic électricité n’a pas pour but de mettre aux normes actuelles une installation électrique ancienne, mais son but est de vérifier qu’une installation électrique existante ne présente pas de dangers d’électrisation ni de risques d’incendie.

Le diagnostic électricité n’oblige pas le vendeur à effectuer des travaux de réfection sauf en cas de risque avéré ; dans ce cas, le diagnostiqueur immobilier certifié peut faire isoler tout ou partie d’un circuit électrique présentant un danger grave imminent.

Le raccordement au réseau, notamment lors de la souscription d’un nouveau contrat par l’acheteur, ne pourra être exécuté qu’après vérification de l’absence de dangerosité de l’installation électrique.

L’obligation de fournir un diagnostic électricité s’applique lors de la vente de tout bien immobilier destiné à l’usage d’habitation dès lors que :

• Tout ou partie de son installation électrique date de plus de 15 ans
• Tout ou partie de son installation électrique n’a pas été remis aux normes depuis plus de 15 ans.

C’est le vendeur ou son mandataire désigné (agence immobilière, notaire…) qui est responsable de l’exécution du diagnostic électricité et de la remise de son compte-rendu aux acheteurs.

Le déroulement du diagnostic électricité

Le diagnostic électricité (état de l’installation intérieure d’électricité) « porte sur l’ensemble de l’installation électrique du logement et ses dépendances, et décrire :

• les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
• et les conducteurs non protégés mécaniquement. »

C’est à dire l’état visuel, sans démontage, des matériels de distribution électrique (prises, interrupteurs, conjoncteurs, disjoncteurs, fils…) depuis le compteur individuel jusqu’aux bornes de raccordement des appareils. Il comprend la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de coupure automatique (disjoncteurs différentiels) ainsi que le contrôle du respect des volumes de sécurité électrique dans les pièces disposant d’un point d’eau (cuisine, salle de bain, salle d’eau…).

Normes et certifications

Seul un opérateur certifié peut effectuer un diagnostic électricité valide. Il peut s’agir d’un opérateur dûment mandaté et certifié par le fournisseur d’énergie ou d’un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale agréé par le COFRAC (COmité FRançais d’Accréditation).

La réalisation du diagnostic électricité répond à la norme XP C 16-600.

Le défaut de réalisation du diagnostic électricité obligatoire engage la responsabilité civile et pénale  du responsable de son exécution (vendeur ou mandataire de vente) ayant mis en danger la sécurité des personnes.

L’absence de fourniture du diagnostic électricité lors de la conclusion de la vente fait perdre au vendeur sa garantie de vice caché de la construction.

L’acheteur peut alors :

• faire annuler la transaction sans pénalité,
• faire diminuer le montant payé pour la vente conclue,
• obliger le vendeur à la réfection de l’installation électrique et à sa mise aux normes actuelles.

La validité de l’expertise suite à un diagnostic électrique est de 3 ans à compter de sa date de réalisation. L’acheteur d’un bien immobilier en 2016 peut fournir le même document de diagnostic électrique qu’il a obtenu de l’ancien propriétaire s’il décide de revendre son bien en 2017 ou en 2018.

Le prix d’un diagnostic électricité effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié est de 60€ à 150€ pour un appartement classique d’une surface moyenne. Ce prix peut être majoré dans le cas des grandes surfaces et pour les maisons individuelles notamment ayant des dispositions complexes (combles aménagés, dépendances …). Si le prix du déplacement peut être inclus dans ce tarif, il s’agit généralement d’un déplacement urbain intra-muros qui peut être majoré dans le cas d’un bien excentré. Il est judicieux de négocier le prix du diagnostic électricité et du déplacement en faisant réaliser le bouquet de diagnostics obligatoires avant-vente en une seule fois par le même diagnostiqueur immobilier.

Principale référence légale du diagnostic électricité

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation