Un observatoire de plus pour les diagnostics immobiliers voilà une des nouvelles résolutions adoptées dans le projet de Loi Elan. On connaissait l’observatoire des DPE et l’observatoire des diagnostiqueurs immobiliers mais à croire que cela ne suffisait pas à surveiller, encadrer et fiabiliser les actes réalisés dans la profession de diagnostiqueur immobilier. Peu de professionnels ont ‘bénéficié’ d‘une telle volonté d’observation par les pouvoirs publics, mais qu’est-ce que ça change pour les diagnostiqueurs immobiliers et surtout pour les donneurs d’ordre ?
Les observatoires des diagnostics immobiliers
Depuis la mise en place des obligations de diagnostics immobiliers, c’est surtout le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) qui a stigmatisé l’attention du public et fait monter au créneau de nombreuses fédérations et associations de consommateurs. Nous avons à l’envi rappelé combien la profession de diagnostiqueur immobilier a été fustigée en raison notamment des différences de résultats entre des DPE effectués pour un même logement. C’est suite à ces DPE disparates qu’il a été rendu obligatoire pour tout diagnostiqueur immobilier de communiquer à l’ADEME le bilan de chaque DPE réalisé. D’accord, cela permet à l’ADEME de suivre l’évolution de la performance énergétique des logements en France, mais on peut y voir également une volonté d’encadrer les résultats des DPE afin de déceler d’éventuelles dérives. C’est ainsi qu’est né le premier observatoire des DPE accessible à tous mais qui ne permet pas encore à chacun de « consulter des statistiques sur l’ensemble de la base afin de juger de la qualité énergétique de l’offre de logement » parce que « Cette fonctionnalité sera mise en service dès que la base contiendra un nombre significatif de données ». A croire que depuis la la promulgation de la Loi du 12 juillet 2010 introduisant cette obligation de transmettre à l’ADEME les DPE réalisés lors de la vente et la location, le nombre de résultats ne serait pas ‘significatif’’. (Entre 800 000 et 900 000 ventes chaque année en France depuis 2010….
Las, cela ne suffit apparemment pas à certains de nos politiques puisqu’ils ont décidé de créer un nouvel observatoire des diagnostics immobiliers qui viserait à « faciliter le contrôle de la qualité des prestations des diagnostiqueurs immobiliers ». On apprend par la suite, qu’en cas de non transmission par le diagnostiqueur immobilier de ses résultats et bilans de diagnostics immobiliers, ceux-ci pourraient être frappés de nullité donc inexploitables par le donneur d’ordre et non opposables en cas de litige lors d’une mise en vente ou en location.
Une profession sous hautes surveillance et pression
Entre pré-requis, formations, certifications et re-certifications, mentions, etc.… rarement une profession autre que de santé n’a été aussi encadrée. Si l’on compare les agréments à ce qui est demandé comme référentiel aux contrôleurs techniques des véhicules, on s’aperçoit que ces derniers bénéficient d’un agrément valide pendant 10 ans voire illimitée (sans certifications et re-certifications intermédiaires) selon qu’ils font partie ou non d’un réseau. Il est à croire que l’immobilier ‘mal diagnostiqué’ serait plus dangereux que les véhicules mal entretenus qui circulent sur nos routes ; or les accidents de la route en France l’an dernier ont causé 3 684 morts.
Note : On comprend que le risque existe en cas de diagnostic gaz ou de diagnostic électricité mal réalisé par un diagnostiqueur, mais on s’écarte des risques au fur et à mesure que les logements sont rénovés et mis aux normes. C’est peut-être du côté des diagnostics amiante qu’il faut chercher ce qui fait tellement peur à nos gouvernants puisque l’amiante serait déjà le plus grand scandale sanitaire que la France ait connu et va devenir sans doute le plus grand gouffre financier que la collectivité aura à supporter.
Ainsi que les acheteurs et locataires d’immobilier se rassurent, une fois adoptée la Loi Elan, les diagnostiqueurs immobiliers seront autant ou presque autant encadrés et surveillés que les médecins dans l’exercice de leur profession.
La mauvaise nouvelle est que comme pour les médecins qui fuient le secteur 1 (conventionné) pour le secteur 2 (non conventionné), le prix des diagnostics immobiliers risque de grimper. Les causes principales de cette prévisible augmentation des tarifs des diagnostics sont d’une part la hausse importante du montant des primes d’assurance professionnelle qui se profile déjà ainsi que le travail administratif supplémentaire demandé aux diagnostiqueurs à l’issue de leurs investigations sur site. Souvenons-nous que bon nombre de médecins s’étaient élevés contre le temps de travail pris par la télé-transmission.
Outre les primes d’assurance en RC Pro en hausse, la transmission des résultats de tous les diagnostics aux observatoires des diagnostics immobiliers, rappelons qu’à partir de 2019, les diagnostiqueurs immobiliers devront également calculer le prélèvement des impôts à la source au sein de leur entreprise.
