Créé en 2009, le diagnostic électrique ou électricité – de sa dénomination officielle ‘État des installations intérieures d’électricité’– a permis assurément d’éviter de nombreuses électrisations, voire des incendies d’origine électrique. Un temps obligatoire uniquement lors de la vente d’un logement dont l’installation électrique est vétuste (> 15 ans), le diagnostic électricité est devenu obligatoire également pour la location selon la situation du logement (immeuble ou maison individuelle) et l’ancienneté du bâti. A la lecture du bilan global des diagnostics électricité réalisés, on s’aperçoit que les anomalies électriques sont plus nombreuses qu’estimées et que plus de 66 % des installations électriques en habitation présenteraient un risque électrique. De là, l’extension demandée du diagnostic électricité aux parties communes des immeubles résidentiels.
Près de 7 logements sur 10 en anomalie électrique
68 % c’est le chiffre officiel émis par le Gresel dans une étude récapitulative des rapports de diagnostics électriques. Et pas seulement une seule anomalie électrique par logement mais une moyenne de 3,4 anomalies décelées par logement non sécurisé.
Bien sûr, toutes ces anomalies électriques ne sont pas immédiatement dangereuses et n’impliquent donc pas la mise à l’arrêt de l’installation, mais la plupart présentent un risque aggravé d’électrisation des occupants en raison notamment d’absence de mise à la terre d’un ou plusieurs équipement (prise, conjoncteur…).
Rappel : La mise à la terre qui est obligatoire dans un logement permet de diriger vers le sol et non au travers de la personne tout courant de fuite puisque le fil de terre offre une moins grande résistivité que le corps humain. C’est ensuite le rôle du disjoncteur différentiel de détecter le passage vers la terre d’un courant de fuite et en ce cas d’isoler (faire disjoncter) l’installation défectueuse.
L’importance du diagnostiqueur immobilier face au danger d’une installation électrique défectueuse
En premier lieu, il est important de faire confiance au diagnostiqueur immobilier rendant son compte-rendu de diagnostic électrique. Il est un professionnel formé et certifié qui engage sa responsabilité en signalant des anomalies électriques ou un danger grave présenté par une installation électrique défectueuse. Sa responsabilité est engagée aussi bien envers le donneur d’ordre du diagnostic électricité (vendeur, bailleur, agent immobilier….) qu’envers les futurs acheteurs ou locataires du logement.
A savoir : Les risques électriques ne se limitent pas à l’électrisation de personnes car ils sont la cause de nombreux incendies domestiques environ 1/4 des 200 000 incendies domestiques annuels dans le parc immobilier français. Rappelons que lorsqu’ils surviennent la nuit, les incendies domestiques sont bien souvent mortels.
En outre, obligé à une indépendance totale envers toute compagnie ou entreprise susceptible d’effectuer des travaux électriques, l’ODI (Opérateur en Diagnostics Immobiliers) n’a pas le droit de recommander telle ou telle identité pour effectuer les mises en conformité qu’il préconise ou qu’il impose. Ne pouvant donc être commissionné par une entreprise d’électricité, le diagnostiqueur immobilier est donc impartial.
L’extension du diagnostic électrique aux parties communes d’immeubles
C’est une proposition cohérente qu’a fait le Gresel : étendre aux parties communes des immeubles d’habitation l’obligation d’état des installations intérieures d’électricité. En effet, bon nombre d’immeubles et surtout les plus anciens abritent encore des installations électriques vétustes voire dangereuses. Or, la plupart du temps, ni le syndic de l’immeuble, ni les copropriétaires et occupants n’ont l’information (ou les fonds) nécessaire(s) pour effectuer des travaux de mise en sécurité Le risque présenté par ces installations défectueuses est tout autant dangereux pour les occupants que pour les intervenants de travaux. Ces intervenants d’entreprises méritent la même protection contre le risque électrique que celles apportées par le diagnostic amiante avant travaux et le CREP (diagnostic plomb).
On ne sait pas encore quand cette obligation de diagnostic électricité des parties communes sera promulguée ni quelles seront ses modalités de mise en place. Pour mémoire, la vétusté d’une installation intérieure d’électricité déclenchant l’obligation de diagnostic électrique avant la vente est de 15 ans et c’est l’ancienneté de la construction (avant 1975) qui déclenche l’obligation de diagnostic électricité avant location.
