diagnostics électricité et gaz enfin obligatoires pour la location

Nous en parlions déjà de long mois auparavant, c’est grâce en grande partie au diagnostic électricité qu’on a vu diminuer le nombre d’électrisations domestiques en France. La sécurisation des installations électriques ayant divisé par 15 le nombre d’électrisations domestiques annuelles en France, l’importance de l’état des installations intérieures d’électricité a forcément été reconnue. Alors qu’un quart des incendies domestiques (presque 50 000 cas/an) sont encore dus à des installations électriques défaillantes, il était temps d’étendre à la location l’obligation de diagnostic électricité ; idem pour le diagnostic gaz. Les locataires ont droit à la même sécurité que les propriétaires ; et ce qui est bon pour la sécurité des occupants l’est aussi pour le voisinage car il est rare qu’un incendie ou une explosion dans un immeuble ne fasse pas de dégâts collatéraux, voire de victimes. Les décrets sont parus au JO du 13 août 2016.

L’obligation des diagnostics électricité et gaz à la location

Rien n’a changé en ce qui concerne la portée de ces deux diagnostics : Un bien immobilier destiné à l’habitat (logement) dont tout ou partie de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité date de plus de 15 ans (ou n’a pas été remise aux normes depuis 15 ans ou plus).

Ce qui change est qu’alors, ces diagnostics n’étaient requis qu’en cas de vente d’un tel logement (appartement ou maison individuelle) et qu’à partir de 2017 puis 2018, ils seront également obligatoires en cas de location.

Notons que les décrets d’application sont parus et laissent un calendrier de mise en place de ces deux obligations :

– A partir du 1er juillet 2017 sont concernés les appartements dans un immeuble collectif si celui-ci a été construit selon un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1975 ;

– A partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements mis en location qu’il s’agisse d’un appartement en immeuble ou d’une maison individuelle. (Bien sûr, si la construction date de moins de 15 ans, aucune des installations n’ayant plus de 15 ans, les diagnostics électricité et gaz ne sont pas requis ni à la vente, ni à la location).

Des dispenses pour limiter les coûts en diagnostics

Parce que ces diagnostics immobiliers gaz et électricité à la location n’ont pas forcément raison d’être dans certains cas, des exemptions et dispenses ont déjà été prévues :

Si le logement a déjà fait l’objet dans les 6 ans précédant le bail :

• d’un diagnostic électricité ou gaz dans le cadre d’une vente,

• ou d’une attestation de conformité de l’installation de distribution d’électricité ou de gaz,

• ou d’une attestation de mise en sécurité de l’une et/ou l’autre de ces distributions.

Sachant que ces diagnostics ou attestations ont été délivrés par un opérateur titulaire d’une certification idoine par un organisme agréé par le COFRAC qu’il soit diagnostiqueur immobilier ou agent d’un distributeur d’énergie.

Les modalités de réalisation (points de contrôle, portée du diagnostic…) et les exigences de sécurité et d’indépendance seront identiques quel que soit le but de réalisation du/des diagnostic(s) réalisé(s) pour la vente ou la location.

Outre l’information des locataires sur l’état de la distribution intérieure de gaz et/ou d’électricité, rappelons que le distributeur d’énergie pourra (devra ?) exiger le compte-rendu du diagnostic avant d’ouvrir un abonnement en électricité ou en gaz au profit du nouveau locataire, ce qui est déjà le cas lors d’une nouvelle souscription après une mutation immobilière.