Une proposition d’arrêté est sérieusement sur les rails pour étendre de 5 ans à 7 ans la durée de validité d’une certification en diagnostics immobiliers mais également d’harmoniser et d’unifier les 6 arrêtés de compétence en un seul. Les diagnostiqueurs immobiliers seront-ils moins surveillés pour autant ? Pas sûr, car si les et les re-certifications et les contrôles seront moins fréquents afin de laisser les ODI faire leurs diagnostics, ils seront plus étendus car exercés en permanence sur documents et la formation sera continue plutôt que sur QCM parfois déroutants lors d’examens théoriques.
Une harmonisation tant espérée
Depuis la création de la profession de diagnostiqueur immobilier, les fédérations et organisations professionnelles ont bataillé pour que les ODI (Opérateurs en Diagnostics Immobiliers) soient traités comme les autres professions réclamant une certification. On se souvient toujours que jadis, lors des premières exigences en diagnostics immobiliers (DPE notamment), des opérateurs peu scrupuleux ont bâclé leurs diagnostics et semé la méfiance ; mais la profession étant devenue adulte, les re-certifications exigeantes tous les 5 ans en diagnostics semblaient discriminantes par rapport à d’autres métiers. Il était temps de rétablir l’équité de traitement inter-professionnel.
C’est ce 14 février 2017 que le ministère du logement a communiqué sur le projet d’arrêté visant à prolonger de 5 ans à 7 ans la durée de validité d’une certification en diagnostic immobilier, d’homogénéiser et de rassembler les arrêtés de compétences. Le projet d’arrêté est sur les rails pour être effectif dès juillet 2017 dans sa première phase qui vise les organismes de contrôle et de formation puis à compter du 1er janvier 2018 pour les diagnostiqueurs immobiliers.
A savoir : D’ici la publication de l’arrêté il est prévu un dispositif dérogatoire pour prolonger de 2 ans les certifications valides pour amener l’échéance de la re-certification à 7 ans mais sous réserve d’un contrôle de l’application des bonnes pratiques.
Le contrôle sur ouvrage global
Des contrôles moins contraignants mais plus poussés grâce à un contrôle continu sur documents uniquement (rapports de détection d’amiante et bilans de diagnostics réalisés) et surtout un seul et unique ‘contrôle sur ouvrage global’.
Le contrôle sur ouvrage global se substituant aux 6 contrôles actuels dans les 6 domaines de compétence des diagnostiqueurs immobiliers ; il portera sur un seul bâtiment au lieu de 6 chantiers distincts.
A savoir : Pour les immeubles tertiaires, IGH et locaux professionnels, les mentions jusqu’alors requises pour les DPE et diagnostics amiante et plomb devraient rester mais bien évidemment ici aussi harmonisées et prolongées à 7 ans.
La formation continue plutôt que des QCM tous les 5 ans
Afin de contrôler en permanence l’assiduité des diagnostiqueurs immobiliers aux veilles juridique, technique et réglementaire, la formation et le contrôle de la profession vont s’orienter vers une formation continue obligatoire plutôt que de tester épisodiquement leurs connaissances. Les QCM (pas toujours clairs) qui effrayaient certains ODI devraient donc disparaître.
Que le grand public ne s’alarme pas sur la vérification des compétences des diagnostiqueurs immobiliers mais au contraire qu’il se rassure. Une formation continue, des contrôles permanents sur documents et un contrôle sur ouvrage global réunissant les 6 domaines de compétence devraient encore renforcer la confiance dans les ODI (Opérateurs du Diagnostic Immobilier) alors qu’entrent en cette année 2017 de nouvelles obligations de diagnostics immobiliers (électricité et gaz à la location, DTG, carnet numérique du logement….).
