Tout bien immobilier peut être raccordé ou non raccordé au réseau collectif d’assainissement (tout à l’égout). Cette position du bien immobilier quant à son système d’évacuation des eaux usées doit être stipulée dans les documents de la vente. Le dispositif de traitement des eaux usées fait désormais l’objet d’un diagnostic assainissement ce qui évite enfin les tromperies et les litiges auxquels ont dû faire face de nombreux acquéreurs d’une maison individuelle.
De trop nombreux litiges
Il suffit d’en taper les termes sur lnternet pour constater que bon nombre d’acheteurs d’un bien immobilier se sont trouvés fort em…barrassés en découvrant que les eaux usées de leur nouvel habitat ne se déversaient pas dans l’égout mais juste dans leur nouveau jardin.
Ce n’est que quelques temps après la vente, que de nombreux acheteurs alertés par des odeurs pestilentielles autour de leur maison ont constaté que le bien immobilier était raccordé à une fosse ou un puisard hors d’âge et non au tout à l’égout ainsi que le vendeur et l’agent immobilier leur avaient présenté le bien.
Leur action en justice pour ‘tromperie’ a bien souvent été un long parcours pour obtenir réparation puisque pour certains il a fallu aller jusqu’en Cassation pour obtenir gain de cause. C’est le cas d’un couple qui, ayant acheté une maison soit disant raccordée à l’égout, a constaté que celle-ci était raccordée à une simple fosse dont seul le trop-plein se déversait dans l’égout. Au résultat après deux longues années, la Cour de Cassation a fini par leur donner raison. Le vendeur indélicat sera raisonnablement tenu de prendre à sa charge les travaux de raccordement, les dépens et des dommages intérêts ; quant à l’agent immobilier (induit en erreur lui-aussi) sa responsabilité a été écartée.
Le diagnostic assainissement
La création d’un diagnostic assainissement doit plus à la Loi sur l’eau et la préservation des milieux aquatiques qu’à la défense des acquéreurs. Au résultat, l’obligation de fournir lors de la vente d’un bien immobilier ce diagnostic assainissement rassemble tous les intérêts : économiques et environnementaux.
Le diagnostic assainissement fait partie depuis 2013 de la panoplie des diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente. L’obligation s’applique aussi bien aux maisons et immeubles raccordés au réseau d’assainissement collectif (égout) qu’aux biens immobiliers non raccordés et disposant d’une installation individuelle (fosse septique, champ d’épandage, puisard…).
L’importance du diagnostic assainissement
C’est en regard du nombre et de l’étendue des litiges entre vendeurs indélicats, acheteurs non techniciens et agents immobiliers hésitants qu’il faut s’attacher à vérifier avant la signature de l’acte de vente la présence d’un diagnostic assainissement et les actions requises par le diagnostiqueur.
Lorsque le diagnostic assainissement requiert des travaux pour mise en conformité des dispositifs d’évacuation et de traitement des eaux usées, ces travaux sont à la charge du propriétaire vendeur. Toutefois, le vendeur ayant trois ans (en général) pour effectuer les travaux de mise en conformité (raccordement à l’égout, réfection de la fosse, etc.) il peut vendre le bien en l’état et en laisser la charge aux nouveaux acquéreurs. En ce cas le vendeur doit fournir un devis valide (moins de 1 mois) d’une entreprise pouvant effectuer les travaux et en déduire le montant du prix demandé pour la vente.
Pour l’acquéreur, c’est une possibilité pas du tout inintéressante puisqu’en plus de pouvoir s’assurer lui-même de la conformité des travaux, il pourra bénéficier d’un crédit d’impôt (réfection de dispositifs d’assainissement non collectif) et d’un PTZ (prêt à taux zéro) alors que le prix de vente du bien immobilier aura été diminué du montant des travaux à réaliser.
