Plus connu des professionnels de l’immobilier que des particuliers, le diagnostic de mise en copropriété (ou diagnostic technique de mise en copropriété) est un état réalisé par un expert de l’état du clos et du couvert d’un bâtiment (murs et toitures,) de ses réseaux, conduites et canalisations ainsi que de ses équipements de sécurité (ascenseurs, rambardes, balcons, escaliers…).
Ce diagnostic est obligatoire lors de la mise en copropriété d’un immeuble âgé de plus de 15 ans, qu’il s’agisse d’une mise en copropriété suite à vente à la découpe (immeuble divisé en appartements constituants des lots de copropriété) ou d’une copropriété initiée par une succession (indivision).
Pourquoi un diagnostic technique de mise en copropriété ?
Le but du diagnostic de mise en copropriété est de renseigner les futurs propriétaires d’un lot de copropriété (indivision successorale ou division en lots) sur l’état de l’immeuble et de ses équipements principaux afin qu’ils puissent estimer le montant des travaux qui seront à leur charge une fois la copropriété créée.
Le compte-rendu du diagnostic technique de mise en copropriété doit être remis aux futurs acquéreurs d’un lot de copropriété avant conclusion de la vente ou acceptation de la succession. Une copie devra être détenue par le syndic de la copropriété ou par le représentant du syndicat des copropriétaires.
Les particularités du diagnostic de mise en copropriété
A part dans le domaine des réseaux et conduites (qui font l’objet du diagnostic assainissement collectif ou non-collectif), ce diagnostic immobilier ne s’intéresse pas aux domaines des diagnostics avant-vente ou avant travaux (amiante et plomb notamment). De même, le diagnostic de mise en copropriété ne remplace ni le calcul de répartition des tantièmes (millièmes) de copropriété ni le diagnostic de surface Loi Carrez des parties privatives des lots de la copropriété.
Comme tout diagnostic immobilier, le diagnostic de mise en copropriété doit être mené par un diagnostiqueur immobilier certifié. Sa réalisation est de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble, du promoteur du projet de vente à la découpe ou du maître d’ouvrage.
La durée de validité du diagnostic de mise en copropriété est de 3 ans durant lesquels il devra être remis sur demande par le syndic à tout nouvel acquéreur d’un des lots lors d’une mutation (transfert de propriété) ou au vendeur d’un des lots constitués.
Référence légale : article L 111-6-2 du Code de la construction et de l’habitation
