Les dispositions régissant la réalisation des diagnostics immobiliers font l’objet d’amélioration chaque année. C’est le cas du diagnostic gaz pour 2014.
Un rapport de diagnostic facile à lire
Un arrêté datant du 18/11/2013 et publié dans le Journal officiel le 19/12/2013 marque l’entrée en application des nouvelles dispositions concernant la réalisation d’un diagnostic gaz. Sur le plan théorique, ces changements ont été apportés dans le but de simplifier et clarifier le processus du diagnostic. Cela permet d’améliorer la qualité du travail du technicien chargé de l’opération. Ces modifications sont aussi censées aboutir à une plus grande lisibilité et à une meilleure compréhension des points ayant fait l’objet de contrôle, limitant ainsi les erreurs d’interprétation. Toutes les personnes entrant en possession de ce document auront ainsi la même lecture de son contenu.
Voir l’arreté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500
Ce diagnostic visant à établir la situation des conduites de gaz dans une habitation proposée à la vente garantit la sécurité des personnes qui prendront possession du bien à l’avenir. Il faut noter que ce rapport de diagnostic doit figurer en annexe du contrat de cession du logement d’habitation. Il s’agit par ailleurs d’ajouter de nouvelles définitions et de procéder à la mise à jour des références règlementaires en matière de diagnostic gaz.
Important : Les diagnostics gaz ayant été réalisé avant le 1er Janvier 2014 restent valable pour une durée de 3 ans (durée de validité du diagnostic gaz), passé ce delai, il sera nécessaire de refaire ce diagnostic en respectant les exigences de la norme NF P45-500.
La nouvelle norme NF P45-500 en vigueur
L’application de la nouvelle norme NF P45-500 concentre l’essentiel des changements prévus dans le cadre du diagnostic gaz 2014. Ces dispositions visent à améliorer la fiabilité du rapport dressé par le diagnostiqueur. Concrètement, cette nouvelle référence établit que la concentration de monoxyde de carbone enregistrée au niveau des installations âgées de plus de quinze ans devra se situer en dessous de 20 parties par millions (ppm ou 0,0020 %) alors que ce seuil s’élevait à 25 ppm auparavant.
Si ce taux dépasse la limite autorisée, l’expert en diagnostic gaz rédige ce qu’on appelle un compte rendu d’anomalie dans lequel le technicien mentionnera que les installations exposent les occupants de l’habitation à un danger réel et immédiat. Le propriétaire est sommé de réaliser des travaux visant à ramener ce seuil à un niveau jugé acceptable. Il est à noter que si ce taux dépasse 50 ppm, le réseau de distribution de gaz ne peut plus être utilisé.
Les autres changements
Le diagnostic gaz 2014 prévoit également pour les logements dotés d’une VMC Gaz — un dispositif permettant de coupler l’évacuation du gaz et le renouvellement de l’air à l’intérieur des pièces — exige que le technicien vérifie que l’installation comprend un DSC — Dispositif de sécurité collectif — et surtout, le diagnostiqueur s’assurera que cet équipement est parfaitement fonctionnel. La personne chargée du diagnostic est habilitée à enclencher l’arrêt automatique des chaudières dans le bâtiment s’il constate d’une anomalie 32C.
Dans ce cas, le diagnostiqueur tâchera de localiser l’origine, la nature et la gravité de l’anomalie dite 32C ainsi que les risques liés à l’utilisation du réseau gazier. Il informe la personne ou l’entité qui a demandé la réalisation du diagnostic. La société de distribution de gaz sera également mise au courant de la défaillance des installations dans le logement. Cette entreprise prendra à son niveau les dispositions qui s’imposent par rapport à son client.
Consultez notre fiche sur le diagnostic gaz
