C’est peut-être la seule bonne nouvelle qui suit l’annonce d’un mauvais bilan du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) réalisé par un diagnostiqueur immobilier : l’ouverture du droit au Prêt Action Logement. Ce prêt à taux réduit remplace l’ancien 1 % patronal et s’applique à l’acquisition aussi bien d’un logement neuf qu’à un habitat ancien ; sous certaines conditions ce prêt à taux réduit peut être utilisé à certains travaux dont l’amélioration de la performance énergétique ou l’extension de la surface habitable. Tout diagnostiqueur immobilier confronté à un bilan énergétique d’un logement en classe D ou pire, pourra dorénavant indiquer cette piste de financement à son client car cette possibilité de prêt à taux réduit (1 % sur 20 ans) peut être un argument de vente notamment auprès de primo-accédants sans trop de facilités d’endettement.
Qu’est ce que le Prêt Action Logement ?
C’est l’appellation récente du prêt autrefois désigné comme le 1 % patronal ou 1 % logement. En fait, s’il perd juste le qualificatif, son taux reste inchangé à 1 % seulement. Mais il reste soumis à la discrétion et au financement par l’employeur ou l’entreprise.
L’entreprise qui peut octroyer le prêt est obligatoirement une société privée non agricole employant au moins 10 salariés dont le bénéficiaire du prêt est soit un salarié en activité au sein de cette société soit en préretraite de cette société.
Mais attention au fait que l’entreprise peut octroyer ou non ce prêt, à sa discrétion puisqu’il s’agit d’un fonds mis en place par chaque entreprise et que ce fonds peut être épuisé au moment de la demande. Il faudra en ce cas réitérer la demande d’octroi auprès de son employeur jusqu’à ce que le fonds action logement de l’entreprise permette à nouveau ce financement privilégié.
La classe énergétique du DPE ouvre droit au prêt action logement
C’est la grande nouveauté d’associer la possibilité d’obtenir un prêt à taux réduit en fonction de la classe énergétique du DPE.
Pour l’acquisition d’un logement neuf, celui-ci doit être conforme à la RT2012 donc à minima BBC (Bâtiment Basse Consommation), pour un un logement ancien, celui-ci aura été mal classé, classe D ou plus (E,F,G) afin de pouvoir bénéficier du prêt action logement afin d’améliorer sa performance énergétique. Outre l’acquisition d’un logement ancien, des travaux peuvent être pris en compte quant à l’amélioration de l’habitat dont le niveau de performance énergétique, l’agrandissement ou le confort général sous réserve de répondre aux critères définis par l’ANAH (programme Habiter Mieux).
Un montant variable selon les zones et les caractéristiques du logement
A l’origine, ce prêt à 1 % n’était accordé que pour l’acquisition d’un logement mais depuis sa métamorphose en prêt action logement, ses conditions d’octroi et ses montants ont évolué notamment en fonction des zones d’habitat tendu ou non.
Selon les communes classées en zone A, B ou C conformément à l’arrêté du 1er août 2014, le montant du prêt varie de :
- 15.000 et 25.000 € en zone A et A bis,
- 15.000 et 20.000 € en zone B1,
- 7.000 et 15.000 € en zone B2,
- 7.000 et 10.000 € en zone C.
En cas de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, le montant du prêt pourra être majoré jusqu’à 16 000 €, mais aussi de 5 000 € à 10 000 € en raison de conditions particulières dont : en cas de mobilité professionnelle du salarié, de locataires sortants du parc HLM ou acquéreurs d’un logement du parc HLM, jeunes actifs de moins de 30 ans…
A noter que le conjoint salarié pouvant également bénéficier de ce prêt, un cumul des deux est possible, mais aussi qu’en cas de divorce, le prêt action logement peut être employé pour racheter la part de son ex-conjoint. La seule limite est celle des plafonds des parts de la dépense : au maximum 30 % de la valeur du bien et/ou 50 % du montant des travaux.
