Le DAPP pour Diagnostic Amiante des Parties Privatives est obligatoire pour tout copropriétaire d’un logement dans un immeuble bâti selon un premier permis de construire antérieur au 1er juillet 1997.
Au même titre que pour le diagnostic de performance énergétique à réaliser en cas de vente
(Voir le dossier DPE diagnostic de performance energétique):
- le DPE location a une durée de validité de 10 ans.
- Ce diagnostic a une valeur purement informative, en cas d’erreur le propriétaire ne peut être tenu pour responsable.
- Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Au même titre que pour le diagnostic de performance énergétique à réaliser en cas de vente
(Voir le dossier DPE diagnostic de performance energétique):
- le DPE location a une durée de validité de 10 ans.
- Ce diagnostic a une valeur purement informative, en cas d’erreur le propriétaire ne peut être tenu pour responsable.
- Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Néanmoins il existe quelques spécificités propres au DPE location:
- Le DPE est à réaliser au frais du bailleur, celui-ci peut néanmoins le déduire de ses revenus locatifs. Pour cela le propriétaire devra faire une déclaration au frais réel.
Le DAPP pas seulement obligatoire en immeuble
Le DPE est destiné à toute construction amenée a consommer de l’énergie via un système d’eau chaude sanitaire , de chauffage ou de refroidissement. Sont donc concernés :
- les location d’un logement vide ou meublé
- les baux commerciaux classique ou dérogatoire (baux précaire)
- baux professionnels
- la location d’un logement de fonction
- le decret n°2006-1147 fait état des execptions suivantes:
- Les constructions provisoires, d’une durée attendu inférieur à 2 ans.
- Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel.
- Les bâtiments servant de lieux de culte.
- Les monuments historiques.
Le DPE n’est en revanche pas obligatoire pour les locations saisonnières si l’habitation n’est pas utilisée plus de 4 mois dans l’année.
- Il n’est pas nécessaire non plus de fournir un nouveau diagnostic en cas de tacite reconduction des baux (3 ans dans le vide, 1 an dans le meublé). En cas de renouvellement en revanche, il est exigé de fournir à nouveau le DPE location ainsi que les 3 autres diagnostics immobiliers obligatoires constituant le diagnostic technique.
- Aussi, il est à noter que le Diagnostic de performance énergétique n’est pas encore à l’heure actuelle obligatoire pour les territoires d’outre mer. Seule la France métropolitaine est concernée.
Mérule et termites tout de suite
Termites ne pas attendre
Plomb l'ennemi de l'anicen
Amiante gare au cancer
En cas d’un diagnostic positif, il faudra bien à un moment donné faire face au problème du plomb, de l’amiante, des termites ou de la mérule dans la maison. Pour quelques temps encore il existe des aides financières et des incitations fiscales pour accompagner les propriétaires dans le financement d’opérations lourdes telles que le désamiantage, le retrait du plomb, la lutte contre les insectes et champignons xylophages et même le radon.
Ces travaux, qui peuvent devenir d’autant plus lourds qu’on aura trop attendu pour les réaliser, peuvent bénéficier d’aides et d’avantages fiscaux. On relève alors les subventions accordées par l’ANAH qui les recense dans sa rubrique « TRAITEMENTS SPÉCIFIQUES (SATURNISME, AMIANTE, RADON, XYLOPHAGES) ». Ces aides accordées sous conditions de ressources aux propriétaires occupants peuvent même financer une bonne partie de la réalisation des diagnostics (amiante, plomb, mérule, termites) sous réserve qu’en cas de bilan positif, les travaux idoines soient effectués afin de remédier aux expositions.
A savoir : Pour le radon, il est à noter que l’ANAH prévoit déjà des aides au ‘Travaux nécessaires pour traiter les immeubles soumis à la présence de radon’ alors qu’on attend encore le zonage réglementaire et l’obligation de mention du seuil d’exposition au radon dans l’ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols) ex-ERNMT.
Les propriétaires bailleurs quant à eux bénéficient de la déductibilité fiscale des revenus locatifs aussi bien pour le diagnostic amiante qui est une dépense de recherche et d’analyse de la nocivité de l’amiante entrant dans la catégorie ‘dépenses d’entretien’ que pour les frais d’enlèvement, de fixation et d’encapsulage des matériaux contenant de l’amiante qui constituent des ‘dépenses d’amélioration’.
Bien évidemment, aussi bien pour les propriétaires occupants que pour les propriétaires bailleurs, il sera bien plus judicieux de cumuler les aides aux ‘traitements spécifiques’ avec celles octroyées pour la rénovation énergétique en faisant réaliser tous les travaux de salubrité et d’amélioration de la performance énergétique en un seul chantier bénéficiant du maximum des aides cumulées (CITE, TVA réduite, Eco PTZ…).
Informations diagnostic
