Examiné par les députés puis par les sénateurs, le projet de loi Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové appelé « loi alur », devrait mettre en place de nouvelles réglementations portant sur le logement. Celles-ci concernent particulièrement la mise en place de nouveaux diagnostics ainsi que l’instauration du dispositif d’encadrement des loyers. A 176 voix contre 166, les sénateurs ont adopté ce texte le octobre dernier, reste néanmoins une dernière lecture des parlementaires avant adoption définitive du texte.
Le diagnostic mérule rejoint la liste des diagnostics immobiliers obligatoires
Le dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoirement joint par le propriétaire à l’acte de vente sera enrichi d’un nouveau diagnostic. La détection de mérule s’ajoute en effet à la liste des diagnostics obligatoires, dont entre autres le gaz, l’amiante, les termites, le plomb ou encore la performance énergétique (voir les autres diagnostics obligatoires ici). La mérule s’attaque au bois : la charpente, les escaliers, le plancher ainsi que le plafond se présentent comme les parties les plus touchées au sein des logements. Ce champignon lignivore, également désignée sous l’appellation serpula lacrymans, provoque la dégradation des maisons et favorise l’apparition de problèmes sanitaires chez les occupants : allergies, asthmes ou bronchites. Il ne s’avère toutefois visible qu’à un stade avancé de contamination, lorsque les traitements apparaissent souvent comme inefficaces. Le diagnostic mérule ne s’appliquerait toutefois qu’aux régions humides de France, soit une cinquantaine de départements regroupé dans la quart nord-ouest du pays. Consultez notre page dédié au diagnostic mérule pour connaitre les départements concernés.
Le DDT pour la location s’enrichit également
Avec les nouvelles dispositions de la loi Alur, le diagnostic amiante et le diagnostic électricité viendraient s’ajouter au DDT location. Ces mesures rejoignent les exigences requises pour la mise en location d’un bien meublé ou non. Pour rappel, le DDT location impliquait déjà le Diagnostic de performance énergétique (DPE), l’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), le diagnostic loi Boutin ainsi que le diagnostic plomb. Le diagnostic loi Boutin est apparenté à la loi Carrez qui oblige le propriétaire d’un bien immobilier à mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Le diagnostic plomb consiste à détecter la présence de plomb dans les matériaux utilisés pour la construction du bâtiment toutefois, il ne s’applique qu’aux habitations construites avant le 1er janvier 1949. Pour ce qui est des nouvelles dispositions, le diagnostic amiante recherche l’existence de ce matériau dans la structure d’un logement tandis que le diagnostic électricité porte sur l’installation électrique puis sur les risques liés à l’état de celle-ci.
Le dispositif d’encadrement des loyers adopté
Le dispositif d’encadrement des loyers pourrait également entrer en vigueur prochainement. Il a été adopté par les sénateurs fin octobre après son passage à la Chambre basse, mais son application pourrait cependant être limitée. La controverse suscitée par le dispositif a en effet poussé le Conseil d’analyse économique (CAE) à proposer différentes mesures. Ce service rattaché à la Primature a entre autres recommandé de ne lancer le dispositif que dans certaines zones considérées comme pilotes avant de l’étendre au reste du pays. Les sénateurs ont par ailleurs modifié certains extraits de la loi Duflot ayant déjà été adoptés par les parlementaires. Il ne sera ainsi plus possible d’inclure des pénalités pour retard de paiement dans le contrat de location. En revanche, la délivrance d’un congé frauduleux par un propriétaire sera pénalisée d’une amende administrative plus importante : 6 000 euros, soit le double de ce qui a été adopté par les députés.
