Après la VEFA, vente en l’état futur d’achèvement qui permet d’acheter un logement sur plan, avant qu’il ne soit totalement construit, on découvre aujourd’hui la VEFRe, vente en l’état futur de rénovation énergétique.
Un concept pensé par la FNAIM
C’est à la FNAIM, fédération nationale de l’immobilier, que l’on doit l’arrivée de la VEFRe, issue de la VIR, vente d’immeuble à rénover créée par la loi ENL et réglementée par le Code de la construction et de l’habitation.
La FNAIM est un syndicat très actif dans le secteur de l’immobilier depuis plus de 75 ans.
Organisme de référence pour de nombreux professionnels, cette vente est pensée comme un accélérateur de la rénovation énergétique.
Qui est concerné par la VEFRe ?
Les propriétaires de maisons individuelles ou lots de copropriété à usage d’habitation ou mixte, donc destinés à l’habitation et à une activité tertiaire, destinés à être rénovés d’un point de vue énergétique, peuvent vendre ces biens en VEFRe.
Un engagement par contrat
Les parties à l’acte s’engagent par contrat qui sera authentifiée devant notaire comme toute vente immobilière, et soumis aux règles de droit public.
Le vendeur s’engage dans ce contrat à réaliser les travaux de rénovation énergétique.
Un transfert de propriété en deux temps
Le transfert de la propriété du bâtiment existant a lieu le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
Mais attention, le transfert de la propriété des travaux n’a lieu qu’au fur et à mesure de l’accomplissement de ces derniers. À savoir, durant ces travaux, le vendeur a qualité de maître d’ouvrage.
Un paiement un peu particulier
Le paiement du prix de vente constitue une nouveauté.
Scindé en deux parties, le prix apparaît comme tel dans l’acte notarié :
- une première partie correspondant au bâti existant, payée en totalité devant notaire le jour de la signature de l’acte authentique ;
- une seconde et dernière partie correspondant au coût des travaux prévus dans le contrat.
Le paiement de cette partie correspondant au budget travaux est réparti de la manière suivante :
- pour moitié lors de l’achèvement de la partie des travaux qui correspondent donc à la moitié des travaux à réaliser ;
- à hauteur de 95 % à l’achèvement total de ces travaux.
Le solde est quant à lui payé le jour de la livraison du bien immobilier.
