C’est ce 1er janvier 2021 que sont entrées en application des modifications au dispositif RGE. Rappelons que cette qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) d’un professionnel est obligatoire pour que le donneur d’ordre de travaux puisse bénéficier des aides et primes à la rénovation énergétique dont et surtout MaPrimeRénov’. Depuis 2013, la qualification RGE a certes évolué mais semble avoir déçu bon nombre de propriétaires désemparés après des travaux mal conduits et notamment dans le cadre de certaines offres à 1€. Si on ne peut que saluer davantage de contrôles des artisans et entreprises qualifiés RGE, doit-on s’inquiéter de la ‘qualification-chantier’ qui donne à certaines entreprises le privilège de la qualification RGE sans en remplir tous les critères ? Ce qui change au RGE en 2021.
L’évolution de la qualification RGE
Créée en 2013, la qualification RGE est délivrée aux entreprises et artisans œuvrant dans le domaine de la rénovation énergétique et ayant postulé à cette qualification. En 2020, la qualification RGE était attribuée à plus de 57 000 entreprises selon le Ministère de la transition écologique et solidaire (Note du 26/06/2020).
Pour obtenir cette qualification, les entreprises et artisans ont du remplir quelques exigences relatives notamment à la formation de leur personnel, faire la preuve d’une assurance professionnelle et celle de détenir les moyens techniques nécessaires. Sous réserves d’un suivi annuel, d’un quota minimal de chantiers et de quelques contrôles des prestations effectuées. la qualification RGE restait acquise pour une durée de 2 à 4 ans.
Mais comme il était relativement facile d’obtenir (pour un temps au moins) cette qualification RGE, des abus ont été relevés de la part de quelques entreprises avides d’accéder au marché de la transition énergétique. Pour profiter de la manne des aides et primes de l’époque dont les certificats d’économies d’énergie (CEE), l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), les aides de l’ANAH, certaines de ces entreprises ont bâclé des chantiers subventionnés et laissé en grande détresse des propriétaires désabusés.
A savoir : Il suffit de parcourir Internet pour constater que des arnaques aux travaux d’économie d’énergie sont ou ont été fréquentes. Le site QueChoisir signalait que pour quelques entreprises, « leur unique but est de faire de l’argent facile en récupérant un maximum de certificats d’économie d’énergie, la réalisation et la qualité des travaux sont le cadet de leurs soucis ».
Les améliorations de la ‘véritable’ qualification RGE en 2021
Les améliorations de la qualification RGE en 2021 consistent notamment en une refonte de la nomenclature de travaux que réalisent les professionnels afin de suivre l’évolution des nouveaux matériaux et équipements, ainsi qu’une plus grande étendue des audits et des contrôles des chantiers effectués.
Les bénéficiaires des travaux devraient être rassurés car la ‘nouvelle’ qualification RGE réclame davantage d’audits de travaux effectués par les entreprises RGE, une obligation de déclaration de davantage de chantiers ainsi que la possibilité pour les instances de contrôle de déclencher des audits de chantier en cas de réclamation ou de signalement.
La qualification-chantier pour les non-RGE
Mais si la qualification RGE est mieux encadrée et surtout mieux contrôlée, les entreprises et artisans non-RGE voient d’un mauvais œil leur échapper le marché des travaux du domaine de la transition énergétique.
C’est pour ne pas être laissés à l’écart des chantiers bénéficiant des aides MaPrimeRénov’ que des actions ont fini par obtenir une sorte de dérogation à la qualification RGE. Née sous le terme de simple ‘expérimentation’, la qualification-chantier va permettre à des artisans et entreprises non qualifiées RGE de conduire les travaux faisant bénéficier le donneur d’ordre des aides à la rénovation énergétique.
Nota : Pour 4,7 millions de logements très énergivores (les passoires thermiques) qui sont en classes F & G du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), l’amélioration de la performance thermique est déjà requise pour pouvoir en faire évoluer le loyer (dans 28 villes pour le moment) et deviendra partout obligatoire dès 2023 sous peine d’en voir la location interdite.
- Pour pouvoir obtenir cette qualification-chantier, une entreprise devra remplir quelques obligations juridiques, fiscales et d’assurance mais n’aura semble-t’il pas à justifier d’une compétence prouvée par des réalisations précédentes. Elle pourra bénéficier de trois qualifications-chantier sur les deux années que devrait durer l’expérimentation (2021-2022). Si un contrôle dans les trois mois après l’achèvement du chantier est d’ores déjà prévu, on ne sait pas encore qui effectuera ce contrôle ni comment il sera effectué. On ne sait pour le moment que c’est seulement une non-conformité ‘majeure’ qui pourrait interdire l’accès de l’entreprise à une nouvelle qualification-chantier sans savoir quels seront les recours des propriétaires déçus.
- Ouvrir cette expérimentation de qualification-chantier est certes un espoir pour toutes les entreprises non certifiées RGE mais on ne peut préjuger de la confiance que donneront les donneurs d’ordre de travaux à ces entreprises non RGE. Surtout que la rénovation énergétique des logements très énergivores (passoires thermiques) va devenir obligatoire pour les près de 5 millions de logements en classes F & G du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).
