La performance énergétique toujours au cœur des débats
DPE : un nouveau guide destiné aux diagnostiqueurs immobiliers
Alors qu’une norme DPE est en cours d’élaboration, et qu’une révision plus favorable aux logements de petite surface est entrée en vigueur, le diagnostic de performance énergétique, imposé aux propriétaires vendeurs et bailleurs, est l’objet d’un nouveau guide à l’usage des diagnostiqueurs immobiliers.
La surface de référence remplace la surface habitable
Dans le DPE, on parle désormais de Sref, surface de référence qui est en réalité la surface habitable du bien défini à l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation à laquelle se rajoute « les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux transformés en pièces de vie ». Ces pièces de vie peuvent être, par exemple, un sous-sol, à condition qu’il mesure au moins 9 m² et que sa hauteur sous plafond atteigne 1.80 mètre.
Actualisation des tarifs de l’énergie
L’arrêté du 25 mars 2024 entré en vigueur le 1er juillet, à l’origine du changement de Surface habitable en Sref, actualise aussi dans le DPE les tarifs annuels de l’énergie. La crise énergétique étant passée par là, la réédition d’un DPE peut causer quelques surprises.
Renforcement des dispositifs de certification
Amiante (dépôt du dernier rapport d’activité sur la plateforme SI-amiante dès 2025), plomb, termites, gaz et électricité : l’arrêté du 1er juillet 2024 redéfinit certains aspects des critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Quant au DPE, il fait désormais référence à l’arrêté du 20 juillet 2023 qui modifie l’arrêté du 24 décembre 2021.
Audit : les appartements en monopropriété peuvent être inspectés par les diagnostiqueurs
Selon le décret numéro 2024-820, les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE peuvent maintenant réaliser l’audit énergétique d’un appartement en monopropriété, en plus des maisons individuelles. Pour rappel, cet audit énergétique ne pourra plus être, dès début octobre, réalisé selon la méthode Th-C-E-Ex jusqu’alors employée. Il deviendra par ailleurs obligatoire, en janvier prochain, avant la vente d’une maison si sa note DPE n’atteint pas la classe D.
Identifiant fiscal et consentement : les contrôles s’intensifient
L’identifiant fiscal d’un logement, anciennement appelé invariant fiscal, est une information administrative qui doit être indiquée dans les contrats de location. Depuis le 1er juillet 2024, les diagnostiqueurs immobiliers ont pour obligation de demander cet identifiant aux propriétaires dans le cadre de la réalisation du DPE, et de le transmettre à l’Observatoire de l’Ademe. Un formulaire de consentement doit également être rempli par le propriétaire et remis au diagnostiqueur en charge du DPE.
Réglementation du bâti : quoi de neuf ?
RE 2020 : moins de contraintes pour les petites habitations de loisir
Les HLL, ou habitations légères de loisir, de petite surface, soit moins de 50 m², sont concernées par l’arrêté pris le 14 août 2024. Ce texte assouplit les exigences de la RE 2020, difficilement applicables à certaines HLL type Mobil-homes. Sont notamment revus les coefficients de transmission thermique des parois qui donnent sur l’extérieur.
Plomb avant travaux : la norme NF X46-035 bientôt révisée
Une nouvelle norme plomb avant travaux devrait voir le jour d’ici le début d’année 2026. En cours de conception, cette norme doit auparavant faire l’objet d’une enquête publique qui devrait débuter courant d’année prochaine.
Entrée en vigueur du nouveau label Bâtiment biosourcé
Depuis le 1er septembre, en application de l’arrêté du 2 juillet 2024, un nouveau label d’État « Bâtiment biosourcé », plus exigeant, réglemente l’emploi de matériaux biosourcés dans le neuf. Trois niveaux sont définis en fonction de la quantité de carbone biogénique.
CEE : modification de certains critères
Modification des fiches standardisées des CEE
Les opérations standardisées des CEE, certificats d’économie d’énergie, sont associées à des fiches. L’arrêté du 24 août 2024 modifie certains de leurs aspects, alors qu’un projet d’arrêté modifie la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 et son Coup de pouce associé.
La rénovation globale des copropriétés, source de fraudes ?
Cette fiche concerne la rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs situés en métropole. Pour rappel, un bâtiment résidentiel collectif doit justifier d’au moins 75 % de lots destinés à l’habitation. La modification de cette fiche CEE vient en réaction à la multiplication de fraudes (surestimation des consommations conventionnelles avant travaux et sous-estimation après travaux). Désormais, un forfait fixe est appliqué, en kWhc/m², sur la base d’une consommation conventionnelle moyenne en énergie primaire calculée ainsi :
- 263 kWhEP/m²/an avant travaux (étiquette E au DPE),
- 137 kWhEP/m²/an après travaux (étiquette C au DPE).
Quant au gain énergétique attendu, il reste identique, soit au moins 35 % après travaux.
La réglementation propre aux diagnostics immobiliers est en pleine évolution, et ce n’est pas fini. Dès le début d’année prochaine, certaines obligations seront mises en place. DTG et PPPT pour les plus petites copropriétés, audit énergétique pour les maisons vendues notées E au DPE, interdiction de louer les classes G, la lutte contre la précarité énergétique s’intensifie.
