Depuis qu’ont été mis en vigueur les SIS (Secteurs d’Information sur les Sols) ainsi que l’édition du PPRT pour toute commune, l’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) a finalement évolué aux premiers jours de 2018. Déjà modifié jadis en incluant le risque minier ce qui a fait passer l’ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) à ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques), cet état des risques se fait déjà appeler par certains ESRIS (Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols) ou ESR. Si le principe de son obligation de fourniture pour la vente ou la location reste inchangé, l’imprimé officiel évolue. Un zoom sur les changements apportés en 2018 à l’ERNMT.
Les secteurs d’information sur les sols (SIS)
Nous en traitions déjà dans un article précédent, les classements des terrains en SIS sont du ressort des communes sous l’autorité des préfectures qui ont dû recenser les terrains susceptibles d’être pollués et inclus dans les bases BASIAS (Base des Anciens Sites Industriels et Activités de Service), BASOL et CASIAS. Intégrés dans les documents d’urbanisme de la commune (PLU, POS) les SIS ne sont qu’une information sur un risque potentiel de pollution des sols qui n’oblige pas systématiquement à une dépollution sous réserve que l’affectation future du bien immobilier (terrain ou construction) soit compatible avec le risque de pollution éventuelle de son sol. Dans le cas où le terrain est classé en SIS, ce n’est qu’après un diagnostic pollution des sols que le futur propriétaire pourra obtenir l’attestation ATTES qui définira la compatibilité du projet avec le degré de pollution du sol.
Les PPRT
Les communes ont déjà du finaliser avant fin 2017 l’édition de leur PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) ce qui était le préalable à l’exhaustivité de la mention des risques technologiques dans l’ERNMT. Dans les PPRT figurent deux rubriques importantes que sont les périmètres d’expropriation ou de délaissement.
Les périmètres d’expropriation sont ceux dans lesquels le propriétaire est obligé de céder le sol contre rétribution à la commune ou à l’intercommunalité afin que celle-ci le gère face au risque technologique. Dans un périmètre d’expropriation, le droit de préemption de la commune sera de fait automatique et la propriété ne pourra jamais être transmise à une personne physique ou morale de droit privé.
Les périmètres de délaissement sont des zones dans lesquelles le propriétaire peut demander à la commune de racheter le bien afin que ce soit cet organisme communal ou intercommunal qui se chargera de gérer le risque. Il est à noter que le prix demandé pour le rachat du bien ne pourra être calculé en fonction du risque mais fixé comme si aucun risque technologique ne pouvait en grever la valeur.
L’ERNMT en 2018
Si les ERNMT rédigés avant le 31 décembre 2017 sont toujours valables (dans la limite de leur durée de validité de 6 mois), depuis le 1er janvier 2018, l’ERNMT doit être rédigé conformément au nouveau formulaire consultable et téléchargeable sur le site gouvernemental. Pour mémoire, même s’il est préférable de remplir le formulaire officiel, un ERNMT ou dorénavant un Etat de Servitudes Risques peut être rédigé sur papier libre. Dans tous les cas, le remplir soi-même engage sa propre responsabilité en cas d’erreur ou de manquement alors qu’en confier la rédaction à un diagnostiqueur immobilier certifié dégage la responsabilité du vendeur ou du bailleur en engageant celle du professionnel du diagnostic immobilier.
