In Diagnostics obligatoires à la location

Fiscalité galopante, permis de louer ou autorisation de mise en location, droit au bail, interdiction de location et défauts d’aides à la rénovation énergétique, l’investissement locatif rebute de nombreux particuliers. Et pourtant, le pays a besoin des logements de bailleurs privés sur le marché de la location afin de loger ses résidents surtout lorsque le parc social manque de constructions suffisantes. Des études ont montré le manque d’intérêt des bailleurs privés à faire des travaux de rénovation y compris énergétique dans les logements qu’ils louent notamment en raison du faible retour sur investissement, des impayés et surtout du manque d’aides et de visibilité de ces aides. Conscient de ce défaut d’aides et d’accompagnement, inquiet de voir augmenter encore le nombre de logements vacants en pleine crise du logement, l’État vient de lancer Facil Habitat, un site entièrement dédié à l’information et à l’accompagnement des bailleurs privés.

Un parc locatif privé bien mis à mal

Officiellement, selon l’Anah (Agence nationale de l’habitat), il y aurait en France environ 8% des logements qui sont considérés comme vacants. Parmi ceux-ci, 100 000 seraient immédiatement mobilisables à la location si les propriétaires bailleurs étaient incités à les louer. Il semble apparaître que, le plus souvent les bailleurs privés sont des personnes physiques à revenus contenus puisque la moyenne de détention est de seulement 1,5 logement par bailleur privé. Foin donc de fustiger des bailleurs privés fortunés qui détiendraient presque tous une flopée de logements en location dont les loyers leurs serviraient de rente.

 

Le découragement de nombreux bailleurs privés à poursuivre la mise en location ne fait qu’empirer au fur et à mesure que les obligations, autorisations et amendes s’empilent alors que les locataires (trop souvent indélicats) semblent bien mieux protégés que les bailleurs. Entre les diagnostics immobiliers obligatoires avant location, les nouveaux critères de décence d’un logement (dont les punaises de lit qui deviennent un réel problème), les restrictions à la sélection d’un locataire, le permis de louer, l’encadrement des loyers et bientôt les travaux de rénovation énergétique obligatoires pour les mauvais DPE (Diagnostic de Performance Énergétique en classe F ou G), beaucoup de bailleurs privés vendent les logements qu’ils mettaient alors en location. De fait, le parc locatif privé se trouve amputé de beaucoup trop de logements pour abriter la population ce qui nuit au climat social déjà assez tendu.

 

Nota : Comme cause ou comme conséquence de cet abandon des mises en location, la transaction immobilière en logements anciens ne s’est jamais aussi bien portée alors que les ventes de logements neufs (souvent proposés comme investissement locatif) semblent stagner voire s’effondrer.

 

Aider (enfin) les bailleurs privés à la rénovation surtout énergétique

Selon de nombreuses sources et notamment politiquedulogement.com, «Le parc locatif privé n’a jusqu’ici pas été véritablement intégré en tant que tel dans la politique de rénovation énergétique de l’habitat ».

Alors que ce parc représente 6,8 millions de logements dont la très grande majorité est détenue par des personnes physiques (93,5 %). De plus, c’est dans ce segment du parc immobilier locatif résidentiel que la performance énergétique est la plus faible. On compterait 3,1 millions de logements loués en classe F ou G du DPE, qui sont les fameuses ‘passoires thermiques’ qui deviendraient bientôt interdites de location.

 

Mais interdire la location des passoires thermiques signifierait exclure du parc locatif plus de 3 millions de logements. Cela on ne peut se le permettre en cette période de pénurie de logements à la location qui a entraîné la création des zones très tendues et tendues. Il faut donc inciter et aider les propriétaires bailleurs à rénover les logements qu’ils louent et à remettre sur le marché les logements dont ils avaient abandonné la mise en location . C’est pour cela que l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) vient de créer le site Facil Habitat destiné à accompagner les bailleurs privés dans toutes les étapes de la rénovation et de la mise en location.

 

Alors si le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique) ne fait pas encore partie des aides auxquelles ont droit les bailleurs privés pour les logements qu’ils louent (mais le projet serait à l’étude), il reste que Facil Habitat est un site à connaître.

 

Bien évidemment, dans la tendance actuelle , ce site va inciter fortement les bailleurs privés à mandater une agence immobilière et souscrire des assurances complémentaires ce qui va amoindrir la rentabilité locative (frais supplémentaires) mais rassurer les propriétaires afin qu’ils remettent en location des logements et que ceux-ci soient économes en énergie.

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