Jusqu’alors, le locataire d’un logement dans un immeuble soumis à la recherche obligatoire d’amiante ne recevait, lors de la signature du bail qu’une information sur l’existence des diagnostics amiante et la manière d’en consulter les résultats. A partir de juin 2015, les comptes rendus des diagnostics amiante devront être obligatoirement annexés au bail de location.
L’état de la réglementation
Jusqu’alors, si le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) ainsi que le Dossier Technique Amiante (DTA) sont obligatoires dès lors que l’immeuble a été bâti selon un permis de construire initial délivré avant le 1er juillet 1997, les documents ne pouvaient être accessibles au futur locataire que sur sa demande et selon un parcours parfois peu aisé et surtout chronophage.
Pour rappel, le décret du 3 juin 2011, stipule que les locataires « doivent être informés, par le propriétaire, de l’existence et des modalités de consultation des deux dossiers (l’un pour les parties communes, l’autre pour les parties privatives) mentionnant la présence ou l’absence d’amiante dans leur immeuble et leur logement. »
Dans les faits, les requêtes à l’agence immobilière, au propriétaire, au syndic ou au conseil syndical grignotaient le temps nécessaire à la réservation du logement et à la signature du bail. Lorsque le logement en location était géré par un gestionnaire de parc locatif ou un office HLM, l’accès aux comptes rendus devenait quasi-impossible pour le futur locataire…
L’obligation d’annexer le diagnostic amiante au bail
C’est suite à la demande en décembre dernier formulée par Madame la députée Isabelle Le Callennec auprès du Ministère du Logement qu’a été évoquée cette demande d’obligation de faire figurer sur le bail les bilans amiante notamment pour les locataires du parc HLM.
La Loi Alur (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) promulguée en mars 2014 avait déjà prévu cette obligation « d’annexer au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante » mais son décret est toujours en cours de rédaction.
C’est donc à partir de juin 2015 qu’est prévue l’obligation d’annexer au bail (nouveau ou reconduit) les bilans des diagnostics amiante tout comme sont déjà communiqués au locataire les bilans des autres diagnostics immobiliers obligatoires avant location :
- Etat des Risques de catastrophes Naturelles, Minières ou Technologiques (ERNMT) : Cet état fait suite au précédent ERNT qui est obligatoire depuis 2006 pour tout bien immobilier situé dans une commune ayant adopté un PPR (Plan de Prévention des Risques) en lui ajoutant le signalement et la localisation du risque lié à une exploitation minière précédente ou en cours.
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : Dont la mention de la classe énergie doit obligatoirement figurer dans le texte des annonces proposant le bien immobilier bâti à la location (DPE avant visite) et être présenté aux éventuels futurs locataires avant même leur première visite du bien immobilier envisagé.
- Diagnostic de surface habitable Loi Boutin : Obligatoire depuis mars 2009, qui impose la mention exacte (-5% d’erreur) de la surface habitable réelle du bien immobilier loué, mesurée selon les critères de prise en compte des surfaces telles que mentionnées dans le texte de la Loi Boutin.
- Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) : Dès lors que le bâti a été édifié avant 1949.
