Le diagnostic plomb ou CREP pour Constat de risque d’Exposition au Plomb est obligatoire avant la vente ou la mise en location d’un bien immobilier ancien, tout comme le repérage plomb avant travaux ou démolition. Jusqu’alors ces obligations de diagnostic plomb ou de repérage du plomb ne sont applicables qu’aux constructions édifiées avant 1949. Cette date de 1949 ne correspond en fait qu’à l’interdiction faite aux professionnels d’utiliser des peintures contenant du plomb. Mais l’importation et la vente de miniums et peintures au plomb n’ayant eu lieu que bien plus tard, beaucoup de logements, crèches, écoles et bâtiments en général peuvent avoir reçu des peintures au plomb bien après 1990. Bien après que le CSTB s’en soit inquiété, une députée vient d’interpeller la Ministre du Logement pour que l’obligation de diagnostic plomb soit étendue à bien plus de biens immobiliers et que le CREP couvre également le risque de plomb dans l’eau.
Des interdictions d’usage du plomb dans les peintures
Il faut tout d’abord remonter à une loi du 20 juillet 1909 qui a interdit l’usage de la céruse dans tous les travaux de peinture. Bien plus tard, c’est le décret du 30 décembre 1948 qui a interdit l’emploi de peintures plombifères (en plus des céruses).
Or, ces interdictions d’emploi de céruses et de peintures au plomb ne s’appliquant qu’aux professionnels du bâtiment, les produits au plomb (miniums et peintures) ont pu être vendus et employés notamment par les particuliers. Il faudra attendre (pour des raisons apparemment mercantiles) que les stocks constitués par les grossistes s’épuisent totalement pour que soit enfin promulguée en 1993 l’interdiction de mise sur le marché pour les préparations destinées aux travaux de peinture contenant de la céruse ou des sulfates de plomb.
De fait, donc ce n’est pas la date de 1949 pour la construction d’un bâtiment qui est le seul facteur permettant de définir la probabilité de présence de plomb dans ou sur ses murs ; et tout bâti ancien y compris postérieur à 1993 peut avoir reçu des peintures et miniums au plomb.
Etendre le diagnostic plomb à toutes les constructions ?
C’est la proposition faite à Madame la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement par la députée Madame Josiane Corneloup. Question du 2 mars 2021.
Cette députée signale que les dispositions actuellement en vigueur ne répondent pas entièrement aux objectifs attendus en matière de prévention du saturnisme : L’interdiction de la vente et de l’importation de peinture contenant certains composés du plomb n’étant intervenue qu’en 1993, il semble opportun d’étendre le CREP à tous les bâtiments, d’habitation ou non, les crèches et les écoles quelle que soit leur date de construction, afin d’éviter les intoxications par le plomb.
A savoir : L’étude plomb habitat faite à partir des données de Saturn.inf sur 484 foyers avec des enfants de six mois à six ans met en évidence la présence de plomb dans 50 % des logements construits avant 1949, 22 % des logements construits entre 1949 et 1974, 2 % des logements construits entre 1975 et 1993 et quasiment aucun des logements construits après 1993.
Et, le diagnostic plomb étendu aux canalisations
Pour mémoire, jusqu’à ce jour, la recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.
Mais, alors que l’intoxication par l’eau du robinet est la première source d’exposition dans certaines villes de France, il semble également opportun d’inscrire la recherche de canalisations en plomb dans le champ d’application du CREP.
Si on conçoit bien les préoccupations de la députée et de la ministre qui sera chargée de lui répondre, on peut craindre pour les locations un diagnostic plomb CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) à deux vitesses.
- Un CREP ‘ancien’ sans recherche des canalisations en plomb ;
- Un CREP ‘nouveau’ avec recherche des canalisations d’eau potable en plomb
Ainsi que bien sûr de la fin de validité des diagnostics plombs actuels tels que fournis aux locataires et l’obligation pour les bailleurs de faire effectuer un CREP ‘nouveau’. Quant aux gestionnaires d’ERP (scolaire, hôtellerie, restauration, commerces, musées, administrations…), il leur faudra à leur tour faire effectuer ce diagnostic plomb puisqu’il ne sera plus limité aux seuls logements…
En outre, il se pourrait bien que toutes les constructions antérieures à 1994 soient désormais soumises à des obligations de diagnostic plomb que ce soit avant la vente ou la location mais aussi à des repérages plomb avant travaux ou démolition.
Et puis, en poussant un peu le raisonnement selon lequel un particulier peut très bien avoir conservé au-delà de 1994 son stock de peintures et miniums au plomb, pourquoi ne pas fixer à 2004 la date après laquelle il n’y a plus besoin de diagnostic plomb ? On peut en effet estimer qu’après 10 ans dans son garage ou dans sa cave, le particulier aura dû se débarrasser d’une peinture au plomb ou d’un minium qui aura forcément perdu de sa qualité.
