Diagnostic Plomb – CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb)

Le diagnostic plomb, également appelé « Constat de Risque d’Exposition au Plomb »ou « audit plomb », est une expertise qui confirme ou infirme la présence de molécules de plomb dans la peinture appliquée sur les murs d’un local commercial, d’un appartement ou d’un immeuble destiné à la vente ou à la location. inhaler ou ingérer ce matériau peut avoir de grave conséquence sur la santé. C’est pourquoi la réalisation de ce diagnostic a été rendu obligatoire en cas de vente et de location.

Toutes les propriétés bâties avant le 1er janvier 1949 sont concernées par ce diagnostic. Son résultat est associé au contrat de bail locatif ou à la promesse de vente.

Le diagnostic plomb est une investigation qui doit être effectuée avant la location ou la mise en vente d’une demeure. Depuis le 1er novembre 2007, seul un agent de terrain approuvé par un organisme accrédité par le COFRAC est apte à effectuer l’audit. Le technicien envoyé par le mandataire doit se munir d’un document administratif attestant sa crédibilité. Pour une transparence de l’audit, cet agent de terrain ne doit ni être apparenté au propriétaire ni au mandataire.

En cas de présence de plomb:

Si la présence de plomb est révélé, pour assurer la salubrité du bien immobilier, les travaux de suppression des risques d’exposition sont obligatoires. en revanche le propriétaire n’est pas tenu de réaliser les travaux lui même en cas de vente. Il vend le bien en l’état et l’acquéreur achète en connaissance de cause. La réalisation de ces travaux dans ce cas sera donc à la charge de l’acquéreur. En cas de location, le propriétaire doit avertir les locataires et la réalisation des travaux sera à sa charge.

En cas d’absence de plomb:

si la présence de plomb n’est pas relevée, la propriété peut être louée ou mise en vente.

Les textes stipulent qu’en cas de présence de plomb dans la peinture murale d’une habitation soumise à l’expertise, les informations doivent être transmises aux occupants et aux entreprises qui seraient amenées à entretenir la propriété. En cas d’accessibilité au plomb, la Direction Départementale de l’Équipement doit également être avisée.

Le CREP: les parties privatives / partie communes:

Le CREP concerne uniquement les parties privatives de votre habitation, attention néanmoins les parties externes de votre habitation (volets par exemple) sont également concernées par ce diagnostic.

Les parties communes quand à elle ont étaient pris en charge par le syndic. En effet, tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949 avait pour obligation de faire diagnostiquer la présence de plomb sur l’ensemble des parties communes avant la fin Aout 2008. Vous êtes en droit de demander une copie de ce document à votre syndic. Il n’est en revanche pas obligatoire de fournir ce diagnostic (concernant les parties communes) au futur acheteur ou locataire de votre bien immobilier.

Pour être valide, le diagnostic plomb doit avoir été pratiqué moins d’un an avant la promesse de venteet moins de 6 ans avant la signature d’un bail locatif. Néanmoins, si l’expertise démontre l’absence de plomb, la validité de l’audit n’est pas limitée.

Pour mieux cerner les obligations relatives au diagnostic amiante, il est possible de se référer aux écrits suivants :

• Articles L. 1334-5 à L.1334-8 du code de la santé publique, et du décret nº 2006-474 du 25 avril 2006.
• Code de la santé publique : articles R1334-1 à R1334-13
• Décret nº 2006-1653 datant du 21 décembre 2006, concernant la durée de validité des documents constituant le dossier du diagnostic plomb

textes de lois et décrets d’application

Les textes de loi et décrets d’applications qui suivent donnent plus de précisions sur le diagnostic plomb :

• Loi nº 2004-806 du 9 août 2004
• Décret nº 2006-474 du 25 avril 2006
• Arrêté du 25/04/06 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article L. 1334-2 du code de la santé publique
• Arrêté du 25/04/06 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures
• Arrêté du 25/04/06 relatif au constat de risque d’exposition au plomb
• Arrêté du 25/04/06 relatif aux travaux des parties communes nécessitant un constat de risque d’exposition au plomb