Le contrôle et le diagnostic des installations d’assainissement non collectif sont de la compétence exclusive des SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Même si les diagnostiqueurs immobiliers peuvent proposer leurs compétences dans le cadre d’une délégation de service public, en règle générale ce sont les communes elles-mêmes qui gèrent les contrôles et l’exécution du diagnostic assainissement non collectif. Déjà dénoncées il y a quelques années, l’efficacité, la fiabilité et la confiance à accorder aux SPANC ne sont en 2016, toujours pas au rendez-vous.
Une association pour manifester la défiance
C’est en effet en raison de la défiance qu’un grand nombre d’usagers avait manifestée envers les SPANC qu’est née ‘Confi-ANC-e’, la Confédération Indépendante pour un Assainissement Non-Collectif Equitable qui rassemble des associations d’usagers de différentes régions.
La seconde enquête auprès de 4 000 SPANC
Suite à une première enquête lancée jadis auprès des usagers, afin de constater l’avancée des améliorations, ConfiANCEe a entamé en collaboration avec 60 millions de consommateurs, une seconde enquête dont les résultats ont été analysés en mars dernier et rendus publics lors d’une conférence organisée au siège de l’INC (Institut National de la Consommation).
Déjà le taux de réponse des SPANC (a été très décevant pour un service public puisque sur les 4 000 SPANC contactés, seulement 200 ont répondu à la demande de communiquer leur règlement de service.
L’analyse des règlements de service communiqués (donc théoriquement transparents) a démontré l’existence de clauses jugées abusives lorsque ce n’est pas carrément illégales !
De plus, la plupart des règlements de service, voire la totalité ce ceux reçus, ne comportent pas les mentions obligatoires requises par l’évolution de la loi et notamment de la loi consommation (périodicité des contrôles, modalités de paiement, montant et applications des pénalités…) ; conséquences de la non actualisation de ces règlements dont certains sont inchangés depuis 13 ans (rédaction en 2003).
10 000 € de travaux obligatoires en moyenne
10 000 € de travaux est une moyenne du coût demandé par les SPANC ou prescrits par eux pour des obligations de mise en conformité de dispositifs d’assainissement non collectif contrôlés parfois à-la-va- vite ou souvent considérés comme mal faits.
Quant au coût des contrôles, il peut être multiplié par 20 selon le SPANC auquel le bien immobilier est rattaché. Qualifiés par certain comme un ‘dommage démocratique’ dans lequel les usagers se sentent pris en otage dans un marché captif, le rôle des SPANC ainsi que leur disparité de traitement sont à nouveau mis en lumière afin que des mesures soient prises.
Les diagnostics aux diagnostiqueurs
Rappelons que la décision d’origine de confier l’exécution de ce diagnostic immobilier obligatoire aux SPANC plutôt qu’aux diagnostiqueurs immobiliers (professionnels certifiés et indépendants de toute entreprise de travaux) a été récemment confirmée.
Un diagnostiqueur immobilier peut proposer sa candidature pour effectuer le diagnostic assainissement non collectif, mais il appartient au SPANC de lui confier s’il le souhaite une délégation de service public.
Alors que les médias n’ont jamais hésité à dénoncer quelques dérives dans des tarifs et exécutions de diagnostics immobiliers (DPE notamment), on peut s’étonner que celles des SPANC dénoncées conjointement par 60 Millions de consommateurs, la Fondation Danielle Mitterand France_libertés et ConfiANCe ne bénéficient pas de la même médiatisation. Voir les résultats de l’enquête
