Un temps suspendu, l’arrêté ‘compétences amiante’ est paru ce 8 novembre dernier. Il s’agit de l’arrêté relatif aux compétences des opérateurs dans les différentes missions de repérage amiante, d’évaluation de l’état de conservation des matériaux amiantés et d’examen visuel après travaux. C’est cet arrêté qui définit quelles opérations dans le secteur de l’amiante peuvent être entreprises par quels opérateurs certifiés. Rappelons que la certification amiante des opérateurs se divise en deux familles qui sont les certifications sans mention et les certifications avec mention. Pour le particulier donneur d’ordre de repérage ou de diagnostic, la distinction peut être faite avant le choix de son diagnostiqueur immobilier.
Quels diagnostics amiante pour les opérateurs certifiés sans mention ?
Tout d’abord, il faut préciser que la certification amiante ‘sans mention’ est tout à fait valide. Ce premier niveau de certification autorise les diagnostiqueurs certifiés amiante à procéder à des diagnostics amiante, des repérages et des évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux amiantés avec toutes les compétences requises.
Toutefois, leur champ d’intervention est réduit à des repérages des MPSCA (Matériaux et Produits Susceptibles de Contenir de l’Amiante) uniquement des listes A (flocage, calorifugeage, faux plafond) et B (dalles de sol, enduit projeté, canalisation…) accessibles sans travaux destructifs et dans les constructions autres que :
- les Immeubles de Grande Hauteur (IGH),
- les Établissements Recevant du Public (ERP) des catégories 1 à 4
- les immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels.
La ‘mention’ accompagnant éventuellement la certification ne fait au final la discrimination qu’entre le secteur résidentiel (logements) et le secteur tertiaire (commerces, entreprises industries…) et qu’avec la nécessité probable d’avoir à exécuter des opérations destructrices.
Ainsi pour le particulier devant effectuer pour un logement (appartement ou maison) un diagnostic amiante (DAPP, DTA, constat amiante avant-vente), peut s’en remettre en toute confiance à tout diagnostiqueur immobilier certifié amiante, que sa certification soit accompagnée ou non de la fameuse ‘mention’.
A savoir : Les petits commerces en pied d’immeubles d’habitation (sauf IGH) étant généralement classés en ERP de catégorie 5, ils peuvent également recevoir un diagnostic amiante de la part d’un diagnostiqueur certifié amiante sans mention.
Quels diagnostics amiante pour les opérateurs certifiés avec mention ?
La mention était à la base une mention pour le tertiaire à l’instar de celle affectant la certification pour le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).
En effet, les problématiques des bâtiments tertiaires sont bien plus complexes que celles des bâtiments résidentiels ; c’est pour cette raison que la mention équivaut à un surcroît de formation identifiant et permettant de maîtriser les spécificités des constructions du secteur tertiaire.
Les diagnostiqueurs immobiliers et opérateurs de repérage amiante certifiés avec mention sont donc habilités à pouvoir exercer dans toute construction de tout type et toute affectation (résidentiel, industriel, tertiaire) ; mais ils sont les seuls à pouvoir opérer à des repérages amiante sur des matériaux de la liste C.
A savoir : Les matériaux et produits de la liste C sont (pour simplifier) tous les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, qui peuvent être englobés, scellés, cachés, encoffrés…. dans la construction et qui nécessitent des opérations destructrices (forage, sondage, arrachage…) pour y accéder.
Le cas du repérage amiante avant travaux
L’arrêté du 16 juillet 2019 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis » applique les mesures édictées par le décret du 9 mai 2017 qui rendait effective l’obligation de Repérage Amiante avant Travaux (RAT).
Depuis, cette date, tout propriétaire, maître d’ouvrage ou donneur d’ordre de travaux doit faire effectuer un Repérage Amiante avant Travaux (RAT ou RAAT) dès lors que la construction concernée par les travaux a été édifiée selon un premier permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. Le but de ce repérage est d’identifier quels matériaux ou produits contiennent éventuellement de l’amiante dont la dispersion de fibres et poussières lors des travaux causerait un risque pour la santé des intervenants, des occupants ou des visiteurs.
Or, selon l’article R. 1334-22 du Code de la santé publique, la liste C concerne presque tous les travaux même intérieurs qu’un particulier peut souhaiter faire réaliser dans son logement. Sont notamment inclus dans cette liste C, les enduits, les revêtements muraux, les dalles plastiques, les sous-couches de tissus muraux, les colles des carrelages des revêtements de sol et de murs…. Ces matériaux et produits sont aussi bien visés lorsqu’il s’agit d’encastrer un interrupteur ou une prise dans un mur, que de remplacer un carrelage, un dallage ou une faïence, et même d’enlever une moquette murale.
Ainsi comme un repérage amiante avant travaux doit quasiment toujours réclamer des opérations destructives (arrachage, burinage, ponçage, forage, perçage…) cela oblige à faire appel à un opérateur de repérage amiante certifié ‘avec mention’ que ce soit dans un local professionnel, un appartement ou une maison individuelle.
Mais que nos lecteurs ne s’inquiètent pas, il est de la responsabilité du diagnostiqueur immobilier de s’assurer qu’il possède le niveau de certification nécessaire pour conduire le diagnostic amiante ou le repérage amiante avant travaux. En outre, la grande majorité des diagnostiqueurs immobiliers a déjà anticipé les mesures de l’arrêté du 8 novembre et ont obtenu la certification avec mention pour pouvoir intervenir dans tout type de construction.
Pour mémoire : Avant tout diagnostic immobilier, le diagnostiqueur remet à son client une attestation de sa certification dans le domaine approprié en même temps qu’une copie de son attestation d’assurance professionnelle.
