Déjà rendu obligatoire en même temps que les autres diagnostics amiante, le Repérage Amiante avant Travaux (RAT) est officiellement requis dès lors qu’une entreprise doit intervenir dans une construction ancienne. L’obligation de faire exécuter un repérage amiante avant travaux s’applique à tous travaux nécessitant des opérations de ponçage, perçage, décapage… dès lors que la construction a été bâtie selon un permis de construire antérieur à juillet 1997. Ainsi même pour de petits travaux comme pour faire remplacer une prise électrique ou intervenir sur de la plomberie, dès lors qu’il faut percer ou défoncer de la maçonnerie, un repérage amiante avant travaux est obligatoire afin d’assurer la protection sanitaire des travailleurs. Qui est concerné par le repérage amiante avant travaux ? Doit-on faire exécuter un repérage amiante lorsque les diagnostics amiante sont négatifs ?
Les différences entre les différents diagnostics amiante et le repérage amiante avant travaux
Lorsque l’on a récemment acheté ou loué un bien immobilier ancien – dont le premier permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 – il doit figurer dans l’acte de vente ou joint au bail le bilan d’un diagnostic amiante.
Déjà entre ces deux cas de vente ou de location, l’étendue du diagnostic amiante diffère :
– En cas de location, le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) a porté sur quelques éléments seulement et uniquement à l’intérieur du bien immobilier (flocages, calorifugeages et faux plafonds). Pour l’exécuter, le diagnostiqueur immobilier n’a effectué qu’une reconnaissance des matériaux visibles employés dans la construction mais n’a pas procédé à des sondages (outre d’éventuels prélèvements pour analyse).
– En cas de vente , le diagnostic amiante étendu ou constat amiante avant-vente ou le Diagnostic Technique Amiante (DTA) a porté sur les mêmes éléments intérieurs puis s’est étendu à des parties extérieures (couverture de toiture, tuyaux et conduits de descente…). Là encore, le diagnostiqueur immobilier n’a effectué qu’une reconnaissance des matériaux visibles employés dans la construction mais n’a pas procédé à des sondages destructeurs (outre d’éventuels prélèvements pour analyse).
Par contre, lors du Repérage Amiante avant Travaux (RAT), le diagnostiqueur immobilier a obligation de procéder à des sondages destructifs sur toutes les parties concernées par les travaux (à l’intérieur ou à l’extérieur) afin de pouvoir déceler une éventuelle présence d’amiante dans les matériaux cachés (coffrés, encapsulés, recouverts d’enduit,etc.).
Ainsi ce n’est pas parce qu’un diagnostic amiante antérieur n’a pas décelé d’amiante dans les parties visibles et accessibles du bâti qu’il n’en existe pas au sein des matériaux cachés de la construction. Le Repérage Amiante avant Travaux reste donc obligatoire dès lors que des intervenants de travaux doivent procéder à des opérations sur une construction ancienne (permis de construire initial antérieur au 1er juillet 1997).
Les repérages amiante avant travaux (RAT ou RAAT) sont des diagnostics amiante
Le repérage amiante avant travaux a été rendu obligatoire par la loi El-Khomri et l’arrêté « Immeubles Bâtis » d’août 2016. Mais il aura fallu attendre le 19 juillet 2019 pour qu’il entre en vigueur.
La principale différence entre l’arrêté de 2016 et celui de 2019 vient des habilitations des opérateurs pouvant effectuer réglementairement ce repérage amiante avant travaux. En 2016, quasiment tout professionnel du bâtiment ou presque pouvait effectuer ce repérage et cela avait conduit à des dérives. Plusieurs cas emblématiques dont celui du Parlement Européen ont démontré que des services internes ou des personnels insuffisamment formés n’ont pas détecté d’amiante dans des matériaux amiantés ce qui a conduit à des mises en danger de personnes, des interruptions de chantier, des retards de travaux entre autres.
Depuis l’arrêté du 19 juillet 2019, seuls les diagnostiqueurs immobiliers certifiés amiante sont habilités à effectuer des repérages amiante avant travaux. Ainsi ce que l’on a longtemps appelé ‘repérage amiante’ parce qu’il n’était pas nécessaire d’être certifié pour le réaliser est en fait (re)devenu un véritable ‘diagnostic amiante’ car ne pouvant être réalisé que par un ODI (Opérateur du Diagnostic Immobilier) certifié amiante.
Nota : L’intitulé de ‘diagnostic’ sous-entend que la tâche revient à un diagnostiqueur. En cela les attestations de surface (Loi Carrez et Loi Boutin) et l’ERP (État des Risques et Pollution) en diffèrent puisqu’il ne s’agit que de déclarations et états certes contractuels (qui engagent la responsabilité de leur rédacteur) mais pouvant être réalisés par des personnels non certifiés.
