Peu connu jusqu’alors du grand public, le diagnostic déchets est obligatoire depuis 2012 pour les démolitions de certains bâtiments. Tout récemment, son obligation a été étendue non seulement aux démolitions mais aussi aux opérations de réhabilitation pour les bâtiments de grande emprise au sol. Ce diagnostic déchets a pour but de répertorier et de quantifier les différents déchets de travaux et à assigner la destination de ces déchets en fonction de leur nature. Or, lors du repérage amiante avant travaux ou démolition, l’opérateur de diagnostic amiante est déjà tenu de préciser la nature et d’estimer la quantité de déchets amiantés. Alors faut-il deux diagnostics déchets dès lors qu’un repérage amiante avant travaux a été conduit ? L’un pour les matériaux non amiantés et l’autre pour les matériaux amiantés ? Une question brûlante notamment pour certains acteurs non certifiés amiante avec mention.
Une obligation de quantifier le volume de matériaux amiantés
Même si elle ne semble pas toujours connue, il existe une obligation d’estimer la quantité de matériaux amiantés lors d’un RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux). Cette précision figure clairement dans le Code du travail (Art. R. 4412-97-5), conformément au Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations.
Cette estimation du volume de matériaux amiantés peut paraître simple pour un appartement ou une maison individuelle, mais se complique pour des installations industrielles ou des emprises de grande surface au sol dont l’architecture est parfois complexe.
Puisqu’il ne s’agit que d’une estimation d’un volume, le diagnostiqueur immobilier effectuant le repérage amiante n’engage pas sa responsabilité professionnelle et ne peut subir ni opposabilité ni recours contre son estimation ; mais son estimation a de pourtant des conséquences importantes. C’est sur la base de ce volume estimé que le maître d’ouvrage doit faire dresser les devis des opérations (souvent lourdes, compliquées et coûteuses) de confinement, de retrait et de retraitement ou destruction des matériaux amiantés. A l’heure de la croissance des prix et de l’allongement des délais d’opérations de retrait de matériaux amiantés, les conséquences d’une mauvaise estimation ont des répercussions sensibles sur le coût et la durée d’un chantier.
Une nouveauté dans le diagnostic déchets
Même sans amiante repéré lors du diagnostic obligatoire pour les constructions édifiées avant l’interdiction d’usage de l’amiante, le diagnostic déchets a été rendu obligatoire par le Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.
Son obligation s’applique pour toute démolition de bâtiment d’une surface supérieure à 1 000m² ou lorsque ce dernier a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses selon l’article R. 4411-6 du code du travail.
Il avait été précisé à l’époque que la démolition était uniquement « une opération consistant à détruire au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment » mais que sans destruction d’une partie majoritaire de la structure du bâtiment, une démolition partielle n’était considérée que comme une ‘réhabilitation’. Mais depuis le 11 février 2020 à la parution de la la nouvelle Loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’obligation de diagnostic déchets a été étendue aux opérations de réhabilitation significative de ces mêmes bâtiments, sans que l’on sache encore ce que sera une ‘réhabilitation significative’ en termes de surface, de volume ou de pourcentage de la structure du bâti (modalités à suivre dans un décret à paraître).
