Un nouvel arrêté a été publié le 3 mai 2012 pour préciser les justificatifs nécessaires pour bénéficier du PTZ+ .
Qui peut bénéficier de l’éco-PTZ+ ?
L’éco-PTZ+ s’adresse aux ménages souhaitant acquérir un logement afin de le remettre à neuf. Il s’adresse également aux gardiens d’immeubles qui souhaitent acheter un logement social. L’arrêté publié le 3 mai 2012 précise les documents et justificatifs requis pour bénéficier de ce prêt. Le justificatif permet de vérifier si les travaux effectués sur les logements sont éligibles. Pour le gardien de l’immeuble, ce document sera une preuve fiable à présenter aux autorités. Cet arrêté sera appliqué à partir du 1er juin 2012 pour les logements ayant subi d’importants travaux en vue d’une remise à neuf.
Les rénovations doivent correspondre aux critères mentionnés dans l’article 257 du CGI. Les immeubles doivent être achevés depuis 5 ans au minimum et doivent présenter certaines caractéristiques. Par exemple, 50 % des fondations ou les éléments assurant la rigidité de l’édifice comme les murs ou planches porteurs doivent être remplacés ou rajoutés. Cela convient également pour les façades en dehors du ravalement. L’ajout ou le remplacement de l’un des 6 éléments de seconde œuvre peut également rendre possible l’octroi de l’éco prêt PTZ+. Il s’agit des planchers, les huisseries, les cloisons, les installations sanitaires et électroniques, la plomberie et le chauffage.
Les documents requis
Pour obtenir le prêt, le demandeur devra remettre une attestation sur l’honneur mentionnant la nature des travaux effectués. Plusieurs modèles d’attestation sont d’ailleurs proposés par l’arrêté selon le maitre d’ouvrage des travaux. Si le vendeur réalise les travaux, il doit remplir l’annexe VIII du document pour que le demandeur puisse le remettre à l’institution de financement qui accordera le prêt. Si l’acquéreur réalise les travaux, il devra remplir l’annexe IX où il indique avoir été informé des conditions exigées pour obtenir le prêt, soit une remise à neuf sur un délai de 3 ans.
Concernant les gardiens d’immeuble qui désirent acquérir le logement ancien du parc social, leur cas est mentionné dans la loi Warsmann du 22 mars 2012. Ce dernier stipule que lorsqu’un bien n’est pas occupé, les gardiens d’immeuble peuvent l’acquérir. Ils peuvent pour cela avoir recours au prêt PTZ+ selon l’article L. 31-10-3 du CCH. L’arrêté du 3 mai renforce ces informations et souligne la nécessité du justificatif de la qualité de gardien. Ce dernier doit déposer un contrat de travail ou un bulletin de salaire pour prouver qu’il travaille vraiment comme gardien d’immeuble. Cette mesure est déjà appliquée depuis le 9 mai dernier.
