De nouvelles règlementations, décrétées le 28 février 2012, régissent désormais toute demande d’autorisation concernant les projets de construction et d’aménagement. Les textes concernent l’urbanisme en zone Natura 2000, sur les sites classés ou encore les Énergies Renouvelables.
Les textes du 28 février 2012 sur l’urbanisme
Depuis le 1er mars 2012, selon les nouvelles dispositions légales du 28 février 2012, toute construction ne dépassant pas les 5m² n’est pas tenue de s’acquitter des formalités administratives. Précisons que les anciens textes dispensaient uniquement de ces autorisations les surfaces n’excédant pas les 2m².
Il a été également décidé que toute autorisation obtenue pour l’installation d’un campement sur un terrain défini est annulée dans un délai de deux ans en cas de non-occupation de celui-ci par les demandeurs. De plus, les nouveaux textes stipulent que pour toute demande de permis relatifs à un projet de construction nécessitant une étude d’impact, il est indispensable d’obtenir l’aval de la commission environnementale. Ainsi, ces nouvelles dispositions doivent être mentionnées dans tous dossiers de demande d’autorisation.
Pour toute construction dans un site Natura 2000, une évaluation d’impact est à intégrer dans les dossiers, tout assainissement non collectif doit apporter la preuve de sa conformité à la réglementation en vigueur sur les collectivités territoriales. Enfin, les dossiers doivent mentionner toute installation excédant les 12 kilovoltampères en monophasé ou 36 kilovoltampères en triphasé.
Énergies renouvelables, Natura 2000 et défrichement
Par ailleurs, toute construction, aménagement ou encore démolition d’une infrastructure destinée à produire, à distribuer ou à stocker des Énergies Renouvelables doit avoir l’aval du préfet. Les installations produisant de telles énergies pour le compte d’un bâtiment particulier sont toutefois soumises à l’appréciation du maire. Concernant les projets d’urbanisme dans les zones Natura 2000, tout recours à la Commission Européenne émanant d’une tierce personne suspend le délai d’examen des dossiers jusqu’à réception des dossiers par la Commission. Toute construction située dans le périmètre immédiat d’un site historique doit inclure dans sa déclaration des plans ainsi que des documents visuels montrant l’impact du projet sur l’environnement immédiat. Tout projet de démolition sur de tels sites nécessite un accord explicite des autorités compétentes dans le délai d’instruction prévu. Enfin, pour toute construction ou aménagement nécessitant une opération de défrichement, il est clairement stipulé que les demandes d’autorisation de construire doivent comporter un document autorisant le défrichement, visé par le préfet.
