Les diagnostiqueurs immobiliers sont à nouveau invités à participer à l’élaboration par enquête publique de la norme NF X46-020 Repérage amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis – Mission et méthodologie. Cette norme devant être appliquée ensuite aussi bien au Code de la santé publique qu’au Code de la construction et de l’habitation et au Code du travail, il est recommandé à tous de prendre le temps d’y participer même si parallèlement à l’enquête publique, la fameuse Loi Travail El Khomri agit discrètement pour modifier l’obligation de repérage amiante et tant qu’on y est, d’ajouter un risque d’amende de 9 000 €.
L’enquête publique ouverte, fermée puis ré ouverte
C’est sur le site de l’AFNOR que l’on peut prendre connaissance et participer à l’enquête publique. Malgré que le programme ait annoncé dès l’ouverture que la consultation était ouverte jusqu’au 22 juillet, fin mai déjà, elle apparaissait comme close. Un bug a été évoqué comme la seule raison à cette fermeture inopinée…
Cette enquete est l’occasion de faire comprendre à certains technocrates les difficultés qu’ont les professionnels du diagnostic immobilier à appliquer des textes parfois abscons et des impératifs élaborés davantage dans des bureaux que sur le terrain.
Quand la Loi El Khomri s’y met aussi…
Pas le plus médiatique des articles de la Loi Travail (dite Loi El Khomri) mais pourtant l’article 51 de cette proposition de loi Travail touche au diagnostic amiante et notamment au repérage amiante avant travaux.
Un nouveau chapitre réécrit le texte original en désignant tout propriétaire comme le responsable du repérage amiante avant travaux alors que jusqu’à maintenant c’était le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage des travaux qui en était responsable pour protéger la santé de ses intervenants de travaux.
Un petit ajout qui a de grandes conséquences puisque pour la loi, le terme ‘propriétaire’ désigne tout aussi bien le professionnel que le particulier. En conséquence, tout particulier désirant faire des travaux dans un immeuble ancien (d’avant 97) pourra être tenu pour responsable de la non-exécution du repérage amiante alors qu’aujourd’hui encore il est de la responsabilité de l’entrepreneur d’inclure le repérage dans son devis.
Une amende de 9 000 € à la clé
Outre le fait de faire peser dorénavant sur le particulier l’obligation de diagnostic amiante avant travaux, la proposition de loi s’assortit en plus de la sanction d’une amende de 9 000 € en cas de non-respect de cette obligation. On peut s’inquiéter dès à présent du climat de suspicion qui est susceptible de s’installer entre diagnostiqueurs immobiliers, entreprises de travaux et donneurs d’ordres particuliers quand toute dénonciation d’un chantier peu scrupuleux (autoentreprises, économie collaborative, artisans low-cost…) peut valoir 9 000 € d’amende à un particulier…
Même si la proposition de loi El Khomri est totalement dissociée de l’enquête publique pour l’élaboration de la norme NF X46-020, il reste que pour l’une comme pour l’autre il est indispensable de rester vigilant en tant que diagnostiqueur immobilier mais aussi en tant que donneur d’ordre, maître d’ouvrage et citoyen !
