Le 21 mai dernier, le Sénat a entériné la loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif », qui a été votée en début d’année par l’Assemblée nationale. Appelée communément loi anti Airbnb du fait de l’omniprésence de cette plateforme en France, cette loi a pour but de réguler les marchés locatifs locaux en modifiant notamment la fiscalité jusqu’alors très avantageuse pour les propriétaires de meublés de tourisme, ou encore en leur imposant les règles actuelles de décence énergétique. Elle s’articule autour de deux piliers :
- Réduction de l’abattement fiscal de 71 à 30 % (à l’identique donc des locations classiques),
- Rendre obligatoire (d’ici une dizaine d’années toutefois et seulement pour les locations non occasionnelles) les critères de décence énergétique en vigueur selon le calendrier de la loi Climat et résilience. À ce sujet, les logements classés F et G sont exclus du marché locatif classique à compter du 1er janvier prochain.
Un abattement plus avantageux pour les propriétaires de meublés classés
Bien que n’ayant pas fait l’unanimité des sénateurs, un taux préférentiel de 50 % (au lieu de 30 %) sera appliqué aux locations de meublés classés, selon la volonté du rapporteur de la loi au nom de la commission des finances, Jean-François Husson. Pour autant, la location saisonnière reste un investissement intéressant, notamment dans les régions de montagne ou littorales, où le marché locatif est pourtant très tendu. La crise du logement est toujours d’actualité, et devient aujourd’hui une crise politique. Plusieurs propositions de loi ont été faites, on pense notamment à la loi portant sur la rénovation de l’habitat dégradé.
Location de courte durée : plus de pouvoir donné aux maires ?
L’approche des JO, le surtourisme, autant de facteurs qui inquiètent les politiques souhaitant réguler cette explosion du marché de la location touristique, par exemple en réfléchissant au fait de donner plus de pouvoir aux maires, lesquels pourraient alors réglementer localement ce phénomène de location saisonnière.
La transformation des bureaux en logements à l’étude
En se basant sur une étude de la Banque des territoires, les sénateurs envisagent aussi de simplifier la transformation des bureaux en habitations, ce concept étant lui aussi prévu aux articles de la loi Climat et résilience, dans un but de sobriété foncière. Pour ce faire, les maires ou élus locaux compétents devraient pouvoir agir via leur PLU ou en mettant en place des OAP (orientations d’aménagement et de programmation).
