Le dispositif imposant une nouvelle mise aux normes des ERP va être appliqué à partir de la fin de l’année 2014. Cette loi touchera quelque 600000 Établissement Recevant du Public (ERP) et visera donc à les rendre accessible aux personnes à mobilité réduite.
Beaucoup de contraintes
Les organisations luttant contre l’exclusion des personnes présentant un problème de mobilité dans les ERP ont affirmé qu’elles étaient septiques quant à l’accessibilité de ces lieux prévue avant 2015. Un compte rendu effectué par l’IGAS (Inspection Générale des Affaires sociales) révèle que 15 % des bâtiments recevant du public seulement ont pu être remis aux normes alors que l’objectif était de les rendre tous accessibles. L’administration explique que la tâche est titanesque et le projet oblige les communes à mobiliser des ressources importantes. Il est à rappeler que les nouvelles dispositions exigent que l’on intègre dans les anciens bâtis les mêmes aménagements prévus pour les ERP nouvellement construits. Les techniciens n’ont pas manqué de faire remarquer que l’architecture de ce patrimoine ne convient pas à des adaptations de ce type.
Une loi difficile à appliquer
Le projet de mise en conformité des accès des ERP pour les personnes handicapées peine à avancer alors que les responsables du CGED, du CGEFi (Contrôle général économique et financier) et de l’IGAS ont soulevé d’autres problèmes relatifs à l’application de cette nouvelle mesure. Les dispositions qui régissent les normes de construction dans le secteur du neuf sont trop raides et n’accordent aucune marge de manœuvre aux investisseurs. Ces bâtiments doivent par exemple permettre sans condition un accès aux personnes handicapées notamment celles qui utilisent un fauteuil roulant lors de leurs déplacements. Autant de contraintes que doivent observer les promoteurs. Ces aménagements peuvent cependant refroidir l’enthousiasme des acquéreurs. Il faut aussi savoir qu’il est possible dans certains cas d’effectuer des adaptations pour permettre aux ERP neufs d’accueillir les handicapés.
Des amendements à prévoir
Pour rendre cette loi plus souple et faciliter ainsi sa mise en œuvre, les associations pour la protection des droits des personnes présentant un handicap recommandent que l’administration apporte un certain nombre d’amendements. Il serait alors selon ces structures, plus intéressant de réfléchir sur la manière de lever les obstacles à la mise aux normes des bâtiments existants. L’État devrait également se montrer intransigeant et exiger que l’échéance de 2015 soit respectée tout en prévoyant des exceptions en reconnaissant que des installations conformes aux textes antérieurs à la loi Handicap soient reconnues accessibles, pour au moins une décennie. Puisque le projet s’inscrit dans la durée, il serait plus pertinent de fixer des objectifs intermédiaires, qui seront définis en fonction des caractéristiques des ERP.
