Pour améliorer le contrôle technique ainsi que l’entretien des ascenseurs notamment dans les immeubles d’habitation et dans les bureaux, l’arrêté du 7 août 2012 abroge l’arrêté du 18 novembre 2004 et entrera en vigueur dès le 1er octobre 2012.
Arrêté du 7 août 2012
L’arrêté du 7 août fait suite au décret nº 2012-674 du 7 mai 2012 sur les règles de sécurité des ascenseurs. Il abroge l’arrêté du 18 novembre 2004 et adjoint le dispositif réglementaire pour une amélioration du contrôle technique et de l’entretien des installations d’ascenseurs. L’arrêté entrera en vigueur au 1er octobre 2012 à l’exception des anomalies observées à inscrire dans le bilan annuel, qui ne prendront effet qu’à partit du 1er janvier 2014. L’arrêté met à jour la liste des points de contrôle technique obligatoires et actualise la liste des documents que le propriétaire doit mettre à la disposition du contrôleur technique. Il est à noter que depuis 2005, les ascenseurs en service doivent faire l’objet d’un contrôle technique régulier dans les immeubles à usage d’habitation ou à usage de bureau.
Entretien et contrôle technique
Pour garantir le bon fonctionnement d’un ascenseur et faire en sorte que le niveau de sécurité y soit maintenu, il doit subir un contrôle technique régulier. Pour les ascenseurs intégrés dans les immeubles à usage d’habitation, le contrôle technique se fait tous les cinq ans, tandis que pour les bâtiments à usage professionnel, le contrôle est effectué une fois par an. Les ascenseurs des immeubles de bureau et d’habitation requièrent également un entretien régulier pour s’assurer qu’il n’y pas de dysfonctionnement afin d’éviter tout risque d’enfermement ou de chute. L’opération est réalisée par le propriétaire ou par un prestataire de services. Après les vérifications, un rapport de contrôle devra être remis aux autorités compétentes.
Documents obligatoires
Pour une bonne réalisation des contrôles techniques des ascenseurs, le propriétaire doit remettre au contrôleur le dossier technique sur les caractéristiques principales de l’ascenseur, s’il s’agit d’un ascenseur ancien ou d’un appareil marqué CE, le document sur la dernière étude de sécurité, le rapport de vérification, le carnet d’entretien ainsi que le rapport de contrôle. Dans un délai de trente jours après la vérification technique, le contrôleur devra remettre un rapport de contrôle mentionnant les documents présentés lors de la visite, l’étendue de la vérification technique, les parties de l’ascenseur non soumises par le contrôle technique en précisant les motifs et les dispositifs de sécurité non installés devenus obligatoires. Le rapport de contrôle technique présente également un récapitulatif des anomalies ainsi que les remarques, en plus de l’état de conservation de l’appareil et de l’état de fonctionnement des dispositifs de sécurité. Le rapport de visite technique mentionnera si l’ascenseur est conforme ou non conforme.
