Annulation de l’arrêté diagnostic électricité, pourquoi,comment ?

On en avait parlé et il fallait s’y attendre, la réalisation de diagnostic électricité est suspendue en raison de sa méthode de conduite. C’est par une décision en date du 7 juin 2017 que le Conseil d’État a rendu justice aux diagnostiqueurs immobiliers en général et à l’un d’entre-eux en particulier qui avaient remis en question la méthodologie à appliquer pour exécuter l’état des installations intérieures d’électricité. Cet état, ou diagnostic, obligatoire avant la vente d’un logement dont l’installation électrique date de plus de 15 ans étant devenu ensuite obligatoire également avant la location, il réclame bien plus d’interventions de diagnostiqueurs immobiliers obligés d’acheter (cher) le fascicule FD C 16-600 ayant remplacé la norme XP 16-600. Retour sur un échec prévu.

Viadiagnostic.fr l’avait prédit

Nous avions parlé à l’époque de cette grogne chez les diagnostiqueurs immobiliers obligés de payer avant même de pouvoir travailler.

Dans notre article nous parlions déjà d’un premier recours en Conseil d’État de la part de diagnostiqueurs immobiliers s’insurgeant d’avoir à acheter 154 € HT le texte de la norme XP 16-600 de 2011 qui définissait la méthodologie à appliquer pour conduire l’état des installations électriques dans un immeuble d’habitation.

Sans cette norme en sa possession, aucun diagnostiqueur immobilier ne pouvait établir un diagnostic électrique qui soit non seulement recevable par ses clients et le prochain fournisseur d’électricité, mais également valide vis-à-vis de son assurance en responsabilité civile professionnelle.

Nous avions alors relaté comment le Conseil d’État avait rejeté en 2013 le recours obligatoire (via l’achat obligatoire) lui-aussi à cette norme pour pouvoir dresser un diagnostic électrique.

Suite à ce rejet, les ministères concernés et les instances responsables avaient alors promis l’élaboration d’un fascicule de méthodologie de conduite du diagnostic électricité ; ce fascicule devant être en libre accès et totalement gratuit.

Le fascicule gratuit pour 161,37 €

Il est finalement paru en 2015 (soit près de 2 ans après la décision) le fascicule FD C16-600 en remplacement de la norme XP 16-600 sauf qu’au lieu d’être gratuit et en libre accès comme décidé par le Conseil d’État, il doit être acheté lui aussi sur la boutique de l’AFNOR à un prix encore plus élevé. Si la norme (payante) coûtait à l’époque 154 € HT, le fascicule ‘gratuit’ est lui vendu 161,37 €. Un comble !

A l’heure où la profession de diagnostiqueur immobilier est face à des enjeux autant financiers qu’en termes de responsabilités, alors que la profession continue de s’assainir et malgré encore quelques trop nombreux cas de commissionnements, il demeurait encore une étape à franchir pour ceux qui voulaient travailler dans le diagnostic électricité: payer ou ne pas pouvoir exercer.

En fait, il semblerait qu’au lieu de réécrire correctement les arrêtés et notamment l’article 1er de l’arrêté du 8 juillet 2008, seuls quelques renvois à la norme XP 16-600 ont juste été réécrits en dirigeant vers le fascicule FD 16-600 en attendant la parution de celui-ci. Sauf que quand le fascicule est paru, au lieu d’être gratuitement accessible à tous et notamment aux diagnostiqueurs immobiliers, il a été mis en vente, et en vente uniquement semble-t’il, sur le même site que la norme qu’il remplace et à un prix plus élevé encore.

Diagnostics immobiliers VS ministères

C’est une entreprise de diagnostics et d’expertises immobiliers qui a porté le recours devant le Conseil d’État et qui a obtenu gain de cause après avoir déposé la requête suivante :

«Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 23 septembre 2015, 5 février 2016, 8 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la société Tekimmo demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 août 2015 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation ;

2°) d’enjoindre aux ministres de l’écologie et du logement de prendre conjointement avec le ministre de l’industrie un arrêté rendant d’application obligatoire, et donc gratuitement consultable sur internet, le fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015.

Après en avoir statué, le Conseil d’État a décidé d’annuler purement et simplement l’Arrêté du 10 août 2015 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation et de donner 4 mois aux ministres concernés (ministres chargés de la construction et de l’énergie) soit pour définir directement les exigences méthodologiques nécessaires, soit de prendre un arrêté conjoint rendant obligatoire des normes gratuitement accessibles. Cette décision se basant sur l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation qui précise que « Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement (et non seulement achetables- ndlr) sur le site internet de l’Association française de normalisation ». Source Décision 393683

Voilà qui, à l’arrivée d’un nouveau gouvernement en France, est de bon augure pour les diagnostiqueurs immobiliers en particulier qui ont une revanche à prendre sur l’ancien ministère du logement.

Pour mémoire, Madame Emmanuelle Cosse ancienne ministre du logement avait déclaré qu’il n’y aurait pas de seuil de performance énergétique minimale à exiger pour qu’un logement soit déclaré décent en raison du ‘manque de fiabilité des DPE’ ce qui a amené des associations dont le Réseau pour la transition énergétique (Cler), France Nature Environnement, la Fondation Abbé Pierre et le Réseau Action Climat-France ont déposé un recours gracieux auprès du nouveau Premier Ministre demandant la réécriture du décret définissant un logement décent afin qu’y soit intégrée la performance énergétique plutôt qu’une simple et basique notion « d’étanchéité suffisante ».