Dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l’environnement », le groupe de réflexion du Club des juristes a émis le souhait de voir la performance environnementale reconnue comme nouveau diagnostic immobilier. La ministre du Logement aurait déjà été interpellée sur le sujet.
Créer un diagnostic unique de performance environnementale
À travers son rapport « Mieux informer et être informé sur l’environnement » publié il y a quelques mois, le Club des Juristes a demandé à ce que les informations relatives à la vente ou la location d’un bien immobilier soient rassemblées au sein d’un même document. Il s’agit selon le groupe de mettre en place un diagnostic unique de performance environnementale intégré au sein d’un carnet de santé environnemental. Ce carnet rassemblerait non seulement toutes les données collectées au cours d’une transaction immobilière, mais serait également accessible à tous. Les acheteurs ou locataires d’un logement prendront ainsi leur décision en connaissance de cause.
Pourquoi un diagnostic unique de performance environnementale ? Selon le Club des Juristes, ce diagnostic permettra la mise en place d’une information unique et orientée vers les enjeux sanitaires et environnementaux. Il concernera les immeubles bâtis ainsi que les terrains et répondra aux obligations d’information auxquelles sont soumis le vendeur ou le bailleur. Le droit de l’habitation et de construction, le droit de l’environnement ou encore le droit commun relatif aux ventes et baux stipule en effet que le propriétaire d’un bien immobilier est tenu d’informer le futur acquéreur/locataire sur le dossier de diagnostic technique, l’audit environnemental ou encore le diagnostic de pollution.
Un carnet de santé environnementale
Toutes les informations existantes et recueillies au gré des transactions seront organisées au sein d’une même base de données désignée comme carnet de santé environnementale par le Club des Juristes. Ce carnet évoluera et sera organisé au fil des nouvelles données produites à chaque vente ou contrat de bail. Il se peut cependant aussi que les informations soient collectées de manière indirecte auprès des parties concernées par la transaction. Dans tous les cas, le principe est le même : centraliser tout ce qui a trait à l’état d’un bien, ses caractéristiques techniques et ses qualités environnementales au sein d’une même ressource.
Pour la Commission environnement du Club des Juristes, différents avantages découleront inévitablement de la mise en place du carnet environnemental. L’accès aux informations sera avant tout simplifié étant donné que la démarche consiste simplement à collecter des données devant déjà être fournies par les parties. Les utilisateurs bénéficieront ensuite d’une meilleure sécurité juridique puisque la prévisibilité du droit est requise. Enfin, l’impératif de réutilisation des sols sera respecté conformément à la loi du 13 décembre 2000 concernant le renouvellement urbain et la solidarité.
La ministre du Logement interpellée par le Club des Juristes
Si la mise en œuvre du carnet de santé environnementale est longtemps restée au stade de suggestion, elle est désormais remise au goût du jour. Le Club des Juristes a en effet porté le projet à l’attention du gouvernement – et plus particulièrement de la ministre du Logement – à travers une question écrite adressée à Sylvia Pinel par le député Alain Marleix. Ce dernier a ensuite reçu le soutien de François Commeinhes, sénateur de l’Hérault, qui a demandé au gouvernement de préciser sa position sur la mise en place d’un diagnostic unique de performance environnementale.
Si ce projet aboutit, les professionnels œuvrant dans le secteur immobilier auront accès à une base de données rassemblant une quantité importante d’informations accessibles et pouvant être utilisées par tous. Les données collectées suite à un audit énergétique, un diagnostic de pollution, un diagnostic amiante ou un diagnostic de performance énergétique y seront notées. Elles évolueront et s’enrichiront naturellement au gré des transactions auxquelles est soumis le bien immobilier. Au final, les candidats décidant d’acquérir un terrain ou un logement et ceux souhaitant louer un bien disposeront d’une source d’information importante les aidant à se décider.
