Au moment où le manque de logements est criant, alors qu’il faut à tout prix relancer l’économie notamment via la construction immobilière, celle-ci vient de subir un sale coup. Une compagnie d’assurance construction qui boit la tasse et c’est 60 000 propriétaires ou futurs propriétaires qui se retrouvent dépourvus de garanties. Défaut d’assurance dommages ouvrage, de garantie décennale, de responsabilité civile professionnelle du constructeur, de risque chantier et de garanties financières d’achèvement…et voilà des acquereurs et des propriétaires dépourvus de recours en cas de malfaçons et de non-réalisation. Si certains redoutaient déjà de voir leur constructeur de maison ou d’appartement mettre la clé sous la porte, il leur faut prendre en compte le risque que ce soit à l’assureur qui cela puisse arriver. Des conséquences dramatiques dont il faut se prévenir.
L’assurance en faillite
Mise en liquidation judiciaire, la compagnie d’assurance Elite Insurance a prononcé la résiliation de tous ses contrats d’assurance construction. Source Capital.
Pour un assuré quelconque, voir sa compagnie d’assurance faire faillite cela ne semble pas trop grave, il suffit alors d’en choisir une autre tant qu’il n’y a pas de sinistre en cours. Mais dans le cadre de l’assurance construction, ce n’est pas le particulier acquéreur qui a souscrit l’assurance mais généralement le constructeur de la maison, du logement ou de l’immeuble.
Or, maintenant qu’a été prononcée la cessation des effets de tous les contrats d’assurance construction souscrits auprès de cet assureur, non seulement les chantiers en cours ou en projet ne sont plus assurés mais en outre les constructions déjà édifiées perdent toutes les garanties obligatoires à la mise en chantier et après la réception des travaux. Des conséquences déplorables qui risquent de créer des situations dramatiques.
Les aventuriers des garanties perdues
Lorsque les garanties ont été souscrites auprès d’un assureur qui disparaît, à moins de reprise globale de son portefeuille voilà les garanties dont seront dépourvus les acquéreurs :
• La garantie financière d’achèvement (GFA) sensée couvrir jusqu’à l’achèvement des travaux les frais de la construction au cas de défaillance du promoteur ;
- La garantie de parfait achèvement (1 an à compter de la date de réception des travaux) qui couvre l’ensemble des désordres et des malfaçons ;
- La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale (2 ans à compter de la réception des travaux) qui couvre les désordres affectant tout élément dissociable de la structure ;
- La garantie décennale (10 ans à compter de la date de réception) qui couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage ;
En l’absence d’assurance ou en cas de défaut de la compagnie d’assurance, ces garanties ne seront donc pas exécutées. Ainsi, un acquéreur en VEFA ne sera pas indemnisé si le chantier ne se réalise pas ou s’il n’est jamais achevé. Pour une construction déjà réalisée, le propriétaire ne pourra pas obtenir réparation des défauts et malfaçons de la construction quand bien même ces défauts et malfaçons rendraient la construction inhabitable (infiltrations, fissures, etc.) Il lui faudra donc aller se loger ailleurs tout en payant les éventuelles mensualités de son prêt immobilier !
À savoir : Si le domaine du bâtiment est donc impacté par la défaillance d’un assureur, dans le cas précis d’Elite Insurance il semble que seul le domaine de la construction soit véritablement touché. Le secteur du diagnostic immobilier ne serait pas concerné puisque les diagnostiqueurs ne souscrivent que des assurances en responsabilité civile professionnelle (RCPro) et non des garanties décennales même si certains diagnostics ont une durée de validité de 10 ans.
Que faire alors ?
C’est la question qui mérite que l’on vérifie qui est l’assureur du constructeur de la construction.
Au cas où il s’agirait de cette compagnie d’assurance défaillante, les choses se compliquent.
Selon l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution chargée de la surveillance de l’activité des banques et des assurances en France) la possibilité d’indemnisation possible dépend de la date de survenue d’un sinistre.
« Les sinistres survenus qui ont fait l’objet d’un accord mais n’ont pas été payés avant le 15 septembre 2020 restent éligibles à une indemnisation. Néanmoins, pour ces sinistres comme pour tous ceux qui n’auraient pas été réglés avant le 15 septembre 2020, les administrateurs anticipent des difficultés de paiement en raison de la situation financière d’Elite Insurance. Les sinistres qui surviendraient après le 15 septembre 2020 ne pourront quant à eux pas faire l’objet d’une indemnisation du fait de la cessation des contrats » Source Capital.
La seule possibilité pour un particulier d’obtenir une prise en charge est de faire jouer son assurance dommages ouvrage s’il a souscrit personnellement à un tel contrat. Au cas où, le particulier n’ait pas souscrit une telle assurance, il lui faudrait alors tenter d’obtenir une prise en charge auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires FGAO.
Mais cet organisme destiné à assurer les contrats d’assurance souscrits depuis le 1er juillet 2018 notamment en cas de dépôt de bilan d’un assureur pourrait fort bien ne pas couvrir les contrats d’assurance souscrits avec une compagnie étrangère surtout sous statut particulier de Gibraltar, et hors dommages corporels.
