Alors que pour la deuxième fois en une année un organisme de certification (CERTIFI) se voit suspendre par le COFRAC, des questions peuvent se poser. Les particuliers mais aussi les professionnels de l’immobilier confrontés aux obligations et aux besoins en diagnostics immobiliers veulent être rassurés sur la validité des diagnostics en cours ou les diagnostics à effectuer.
Accréditation et certification
- L’accréditation valide les compétences d’un organisme à effectuer l’évaluation et le contrôle de la conformité.
- La certification est une attestation délivrée par cet organisme accrédité pour évaluer et contrôler.
Ainsi, si le diagnostiqueur immobilier est contrôlé par un organisme certificateur, cet organisme certificateur est lui-même contrôlé par un organisme d’accréditation.
C’est le COFRAC (Comité Français d’accréditation) qui est le seul habilité à effectuer l’évaluation et le contrôle des organismes délivrant des certifications.
Le COFRAC vérifie en permanence que les impératifs de la norme ISO/CEI 17000 qui « spécifie des termes généraux et leurs définitions relatifs à l’évaluation de la conformité, y compris l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, et à l’utilisation de l’évaluation de la conformité pour faciliter le commerce ». (Source COFRAC)
C’est l’application de cette norme qui permet ensuite aux organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers notamment de former et certifier ces diagnostiqueurs immobiliers afin qu’ils puissent exercer leurs activités en garantissant leurs interventions par une assurance en responsabilité civile professionnelle et dans le cadre d’un agrément des pouvoirs publics.
Diagnostiqueur non certifié
Sans la certification, voire la re-certification, du diagnostiqueur pour le domaine requis (DPE, amiante, plomb, etc.) les diagnostics immobiliers effectués sont sans valeur.
Les diagnostics effectués par un diagnostiqueur non certifié ne sont alors pas couvert par une garantie professionnelle, n’ouvrent pas droit aux aides (crédit d’impôt, Eco-PTZ…) et font perdre au vendeur d’un bien immobilier la garantie de vice caché de la construction.
C’est la raison pour laquelle, tout diagnostiqueur immobilier est tenu de remettre à son client avant d’effectuer les diagnostics :
- Copie de son attestation de certification : C’est la personne physique qui vient effectuer le diagnostic qui doit détenir la certification à son nom pour le diagnostic requis. Une certification pour le diagnostic électricité ne couvre que ce diagnostic et non le DPE, l’amiante, le plomb…
- Attestation d’assurance civile professionnelle : Ici l’assurance est soit souscrite pour la personne physique, soit pour son entreprise (personne morale) et doit notifier le domaine d’exercice professionnel : les diagnostics immobiliers.
Contrôle de la certification
A savoir qu’une fois sa certification obtenue, un diagnostiqueur immobilier subit un contrôle de ses activités durant 5 ans. Au cours de ces cinq années il doit :
- Effectuer une veille réglementaire, technique et juridique dans son domaine d’activité ;
- Transmettre à son organisme certificateur les plaintes et réclamations de sa clientèle ;
- Déclarer la totalité des diagnostics dressés ;
- Effectuer un nombre minimum de diagnostics dans chacun de ses domaines de compétence.
En l’absence du respect de ses obligations, un diagnostiquer immobilier peut voir sa certification maintenue, maintenue sous conditions, suspendue et même retirée.
Organisme de certification suspendu
Dans le cas (rarissime) où c’est l’organisme de certification qui voit son agrément suspendu par le COFRAC, cet organisme n’est plus en mesure de certifier ou de re-certifier des diagnostiqueurs immobiliers mais les certifications préalables restent valides (même si on peut douter du contrôle permanent des activités de ce diagnostiqueur).
Donc, si votre diagnostiqueur immobilier vous présente une certification d’un organisme suspendu (voire disparu) cela n’entache en rien la compétence du diagnostiqueur immobilier puisqu’au moment où il a été certifié, l’organisme certificateur possédait l’agrément du COFRAC.
