Au mois d’août 2015, la réglementation sur l’état des lieux locatifs évolue. Des formulaires d’état des lieux standardisés et une réduction de la durée légale de restitution du dépôt de garantie sont au programme. Alors que de plus en plus d’agences immobilières et même de particuliers externalisent la rédaction des états des lieux d’entrée et de sortie, on voit l’intérêt pour les diagnostiqueurs immobiliers d’inclure cette prestation dans leur panel de diagnostics.
Ce que prévoit la loi
C’est à nouveau dans la fameuse Loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) que se trouve cette modification des modalités d’états des lieux. Et il était temps puisqu’en raison de l’externalisation de cette prestation, certains locataires se sont vus contraints de signer des états des lieux plus ou moins abusifs. Quelques-uns attendent encore une copie véritable puisque certains prestataires font signer numériquement des états des lieux effectués sur tablette !
Malgré l’aspect choquant de ces pratiques, elles étaient dans la légalité ou en limite de celle-ci mais pas vraiment illégales.
A partir d’août 2015, un modèle type de contrat de location (bail) entre en vigueur ainsi qu’un état des lieux standardisé et qu’une notice d’information annexe.
Le nouveau contrat de location (bail)
Le modèle de contrat de location s’appliquera aussi bien aux logements vides ou meublés ainsi qu’aux locations et aux colocations. Il comprend obligatoirement les mentions suivantes :
- Désignation des parties (bailleur, locataires, colocataires…)
- Objet du contrat de location (description du bien loué, destination des parties louées…)
- Date de prise d’effet du contrat de location et durée du bail
- Conditions financières ( montant du loyer et des charges, modalités de paiement…),
- Travaux (effectués ou à effectuer)
- Garanties (dépôt de garantie, caution solidaire…)
- En annexes :
◦ dossier de diagnostics immobiliers
◦ état des lieux conforme aux prescriptions de la Loi ALUR
◦ notice d’information
L’état des lieux ALUR
L’état des lieux devra obligatoirement être rédigé sur papier par les deux parties présentes dans les locaux faisant l’objet de la location : représentant du bailleur et locataires(s) ou colocataire(s).
Le modèle type d’état des lieux est téléchargeable Ici:
modèle état des lieux ALUR A télécharger et imprimer.
La notice d’information
En plus du contrat de location et de l’état des lieux, la notice d’information doit être remise au locataire. Le contenu de la notice sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs contient tout ce que les parties doivent savoir sur la législation en matière de rédaction de baux : contenu et durée du contrat, fixation du loyer, révision annuelle du loyer, charges locatives, modalités de paiement, dépôt de garantie, cautionnement, état des lieux, préavis…).
Le rôle du diagnostiqueur immobilier
C’est un fait, de plus en plus fréquemment, les agences immobilières ont tendance à externaliser les états des lieux auprès de prestataires divers souvent issus du milieu de la construction ; parfois par manque de personnel, souvent faute de qualification du personnel en agence, mais aussi parce que certaines agences souhaitent éviter la négociation avec la clientèle.
Le recours à un intervenant externe permet, outre de profiter de la qualification d’un expert, d’opposer au locataire un tiers mandaté (donc impartial) plutôt qu’un membre de l’agence soupçonné de vouloir louer au plus vite et au plus cher un bien immobilier.
Expert qualifié et certifié, le diagnostiqueur immobilier qui a réalisé les diagnostics obligatoires du bien loué est le plus à même de représenter le bailleur face au locataire pour dresser les états de lieux conformes à la loi.
