C’était les 19 et 20 octobre dernier à Bourg-en-Bresse que se sont tenues les 13èmes Assises nationales de l’assainissement non collectif (ANC). Parallèlement, 2 jours avant l’ouverture de ces assises, la confédération Confi-ANC-e publiait un manifeste demandant un moratoire, lançait une pétition et appelait à interdire l’accès des agents des SPANCs aux propriétés privées. Le diagnostic assainissement non collectif est le seul diagnostic immobilier que ne peuvent pas exercer les diagnostiqueurs immobiliers certifiés à moins de délégation mais au cours duquel des intervenants non certifiés nationalement, non indépendants d’entreprises de travaux peuvent, lorsqu’ils le souhaitent, obliger les particuliers à effectuer les travaux souvent coûteux qu’ils imposent. Des assises de l’ANC que va-t-il éclore ? Quelles évolutions pour le diagnostic assainissement non collectif ?
Des usagers révoltés réclament des professionnels du diagnostic
C’est un combat qui oppose depuis longtemps les usagers du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) c’est à dire les près de 5 millions de Français dont la résidence (principale et/ou secondaire) n’est pas reliée à l’égout et qui dispose donc d’une fosse septique.
L’assainissement non collectif devrait au moins être contrôlé de la même manière pour chaque citoyen dépendant d’un SPANC local, pourtant les inégalités sont criantes. Des contrôles sans aucune périodicité uniformisée (de tous les 10 ans ou 4 ans pour certains à tous les ans pour d’autres) , des coûts de ces diagnostics assainissement non collectif variant de 1 à 20 fois le prix et surtout des contrôleurs sans certification nationale et non-indépendants des entreprises.
En résumé : Alors que pour un diagnostic immobilier, il faut que le diagnostiqueur soit formé (aptitude professionnelle exigée), qu’il soit certifié (certification reconnue par le COFRAC) et qu’il soit indépendant de toute entreprise susceptible de faire les travaux qu’il préconise; en matière de diagnostic assainissement, aucune de ces contraintes ne s’appliquent .
Au résultat : Des diagnostics chers à très chers, pratiqués souvent à trop souvent et des travaux au montant jugé parfois astronomique que tout agent du SPANC peut exiger en sachant que seules quelques entreprises qu’il peut ‘préconiser’ pourront les réaliser. La fédération Confi-ANC-e a donc saisi le Premier Ministre et a appelé à la désobéissance citoyenne en invitant ses sympathisants à interdire l’accès de leur propriété aux agents des SPANCs.
Loi Notre, des avancées à attendre pour le diagnostic assainissement non collectif
La Loi NOTRe va obliger d’ici 2020 les communes à se regrouper pour assurer TOUS les services publics ce qui peut mettre un terme à plusieurs contrats de délégation (lorsque le service public est sous-traité par une entreprise privée) et ramener dans le giron des collectivités l’eau et l’assainissement (système de régie). L’article 68 de cette loi offre aux EPCI un délai pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions relatives à leurs compétences : au 1er janvier 2018 s’agissant de l’eau et de l’assainissement et au 1er janvier 2017 pour les autres compétences.
Pour mémoire : De vives critiques envers les mécanismes de gestion déléguée sont apparues, car ils ont pu donner naissance à des manœuvres frauduleuses et à des détournements de fonds publics. Toutefois ces communes (75% des abonnés) se désengagent peu à peu pour revenir à un système de régie. Depuis février 2015 de nombreuses communes ont réussi à rompre des contrats de délégation de service public aux tarifs parfois exorbitants en s’appuyant sur l‘arrêt Olivet du Conseil d’État qui rend caduques tous les contrats de délégation excédant 20 ans. (Source Vie publique)
C’est assurément dans la perspective (enfin) d’une mise en conformité du diagnostic assainissement non collectif qu’une norme va s’appliquer à la conception des dispositifs et stations d’assainissement non collectif (norme NF P 1606 à paraître en 2016) et que le guide de la FNCCR entrevoit (enfin ici aussi) une harmonisation nationale via une Norme Entretien NF P 1608 sensée « donner des lignes directrices pour un diagnostic des installations d’assainissement autonome ».
A savoir : Pour notre part, rappelons aux usagers que tout SPANC peut décider : « De ne pas modifier la fréquence de contrôle avec examen des installations mais de demander au propriétaire de lui communiquer régulièrement entre deux contrôles, les documents attestant de la réalisation des opérations d’entretien et des vidanges ». Source : developpement-durable.gouv.fr (paragraphe 3.3 La fréquence des contrôles – page 13/78 du Guide d’accompagnement des services de l’ANC).
