Les prescriptions techniques en matière d’infrastructures ANC ont été revues afin de rentrer dans le cadre de la loi Grenelle 2. Le nouveau texte mentionne également les nouvelles exigences en matière d’évacuation.
Amendements des principes généraux applicables aux ANC
Le nouveau texte s’apparente à une réorganisation de l’ancien dispositif en matière de prescriptions techniques pour les ANC. Les éléments et les dimensions des installations doivent supporter le niveau de pollution que l’ensemble de l’infrastructure est appelé à traiter. Le dispositif doit être capable de traiter de manière collective les eaux usées après une utilisation domestique, dont les eaux en provenance des foyers ou les eaux-vannes. Ces installations doivent par ailleurs respecter certaines normes de sécurité. Celle-ci doit respecter la propreté publique et la qualité du site de déversement. Il doit ainsi garantir la santé de la population et ne doit pas polluer les eaux souterraines ou de surface susceptible de servir de source d’eau potable.
Changement des prescriptions techniques minimales
La loi distingue désormais les installations anciennes antérieures à la date du 9 octobre 2009 des nouvelles infrastructures ou à réhabiliter. Ces dernières sont soumises à la nouvelle disposition de l’arrêté du 7 mars 2012. Ces dispositifs d’assainissement, notamment pour le prétraitement, sont tenus jusqu’au 1er juillet 2013 à se conformer à la directive 89/106/CEE du 21/12/88. Ce dernier préconise l’alignement des législations et des règlements appliqués dans les États de la CEE en matière de produits de construction utilisés pour les ANC. Le texte n °305/2011 du 9 mars 2011, du parlement de l’UE, harmonisant les conditions de vente des produits de construction, prendra le relais à partir de cette même date. Pour les installations réalisées à partir du mois de juillet 2012, les investisseurs sont tenus de fournir à la municipalité un schéma indiquant l’ensemble des installations ANC.
Du nouveau sur l’évacuation par le sol
De nouveaux amendements portent également sur quelques critères techniques concernant l’évacuation par le sol. Le nouveau texte stipule que les eaux usées traitées par le sol peuvent servir à irriguer les plantes. Cette disposition n’est cependant pas valable pour les produits destinés à la consommation. Une précision a été apportée sur le fait que l’évacuation ne devrait pas occasionner d’accumulations ou d’écoulement d’eau en surface. Les nouvelles dispositions sur le dimensionnement entrent en vigueur à partir du mois de juillet prochain. À partir du 01/07/13, le nouveau texte en matière de produits de construction sera applicable pour les infrastructures de prétraitement et de traitement en préfabriqués ou pour les installations dans la nature. Sauf mention contraire, les autres réglementations restent en vigueur à compter de la date de publication de ces textes dans le journal officiel.
