Les modifications des arrêtés réglementant les assainissements non collectifs ont débuté en mars dernier avec la mise à jour des « prescriptions techniques ». Elles se poursuivent avec la parution des nouveaux principes de l’arrêté « contrôle » le 27 avril 2012.
Le nouvel arrêté « contrôle » au service des usagers
Si la réglementation concernant les installations d’ANC ont simplement été remises à jour, les modalités de contrôle ont été entièrement reformulées. Ces dernières ont été simplifiées et uniformisées sur tout le territoire français pour permettre aux contrôleurs de rester équitables vis-à-vis de tous les usagers. Leur mise en application sera effective à partir du 1er juillet 2012, date à laquelle elles remplaceront définitivement les dispositions relatives au décret publié le 7 septembre 2009. Les premières modifications citées dans les nouvelles dispositions permettent de clarifier les définitions des termes employés pour déterminer si une installation est conforme aux règles de sécurité et d’hygiène. Par ailleurs, l’état des infrastructures devra désormais être pris en compte au moment de leurs évaluations. La commune devra donc distinguer les installations à réhabiliter des neuves.
Les installations existantes conformes
En se référant à la liste des éléments à contrôler mentionnés dans l’annexe I, la commune devra vérifier si l’habitation dispose bien d’une installation d’ANC et si elle est entretenue régulièrement. Elle devra également s’assurer si tous les systèmes de traitement et d’évacuation des eaux usagées fonctionnent correctement. À partir de ces éléments, le contrôleur pourra déterminer s’ils sont conformes ou non. Il pourra ainsi évaluer les risques qu’ils représentent pour la santé et l’environnement, et devra notifier ses observations et ses recommandations dans un rapport. Si celui-ci n’est pas concluant, la commune exigera du propriétaire de se conformer à l’article L.1331-1-1 stipulé dans Code de la santé publique, dans un délai imparti. L’échéance maximale des travaux est de 10 ans, mais elle ne sera que d’un an dès l’instant où l’immeuble est vendu.
Les installations neuves ou en vente approuvée
Cette fois-ci, la mission de la commune sera de vérifier si les infrastructures ont été conçues conformément à la réglementation des assainissements individuels. Elle commencera par examiner les plans de conception, suivi d’un contrôle du site au besoin, pour pouvoir relever les anomalies éventuelles et les éléments qui pourraient manquer dans les systèmes. Comme pour les installations existantes, le contrôleur devra rédiger un rapport précisant tous les points conformes et non conformes s’il y en a. Ce document devra donc attester si le projet respecte le Code de l’urbanisme suivant l’article R. 431-16. Il devra ensuite vérifier si les évacuations ont bien été adaptées aux consignes données au propriétaire dans le rapport préliminaire et donnera ces dernières conclusions dans un nouveau compte-rendu.
