Tant de dérives ont été constatées depuis l’obligation de réalisation du diagnostic assainissement, notamment avant la vente, que 3 organisations de consommateurs ont saisi les pouvoirs publics. Outre des dysfonctionnements graves tant dans les contrôles que dans les obligations, ce sont les textes légaux eux-mêmes qui sont remis en cause et surtout les organismes publics chargés de les faire appliquer. Il semble urgent d’assainir les dysfonctionnements du contrôle de l’assainissement.
Les SPANC sur la sellette
Suite à la promulgation en 1992 de la Loi sur l’eau et la préservation des milieux aquatiques, des organismes de contrôle ont été créés : Les SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
La mission officielle d’un SPANC est le contrôle d’une installation d’assainissement non collectif, de la conception à la réalisation jusqu’au contrôle périodique de cette dernière et de son entretien.
Aucun diagnostiqueur immobilier n’a le droit de préconiser une entreprise pour réaliser des travaux (il ne peut les faire réaliser lui-même non plus), d’ailleurs le site officiel rappelle l’obligation d’indépendance des SPANC, il précise quand même que : « Néanmoins, dans le souci d’aider les particuliers dans leur recherche, certains SPANC ont élaboré des listes d’entreprises capables de réaliser de tels travaux ». (Source Portail sur l’assainissement non collectif)
La terminologie ‘certains SPANC‘ précise déjà qu’il y a plusieurs SPANC et qu’il existe officiellement des disparités dans les pratiques.
Ensuite, on peut se demander à quel point le particulier obligé par le SPANC à faire des travaux qui seront contrôlés par le même SPANC aura l’outrecuidance de choisir une autre entreprise que celle ‘suggérée’ par le SPANC ; surtout quand le montant des travaux atteint des sommes importantes, jusqu’à 23 000 € !
Selon Thomas Laurenceau, rédacteur en chef de 60 millions de consommateurs : « Le système pousse aux travaux au-delà du raisonnable, alors que l’on est dans le cadre d’un service public »
Les communes en cause, la législation aussi
Dès leur création, les SPANC ont été délégués aux communes et aux communautés de communes sans aucune harmonisation détaillée. Ainsi, le montant des redevances communales au profit du SPANC peut varier de 1 à 15, la fréquence des contrôles peut fluctuer au bon vouloir du SPANC de 2 à 10 ans et le montant des aides ainsi que celui des pénalités sont très disparates selon les zones.
Les associations de consommateurs et d’usagers : 60 Millions de Consommateurs, Confiance et France Libertés ont lancé une grande enquête et demandent aux particuliers ayant des réclamations de bien vouloir témoigner (via le formulaire suivant). Parallèlement, la Cour des Comptes travaille également sur le sujet de l’assainissement non collectif notamment dans l’étude des textes légaux et réglementaires, qui selon plusieurs sources « auraient été écrits par les industriels de l’eau ».
Des diagnostics bâclés dans un vaste marché
Non seulement les contrôleurs des SPANC ne sont pas assermentés alors que le contrôle et les travaux prescrits sont obligatoires sous peine d’amende ou de pénalité ; mais en plus ils effectuent des contrôles obligatoires réclamant une grande compétence technique en seulement 20 à 30 minutes, voire parfois simplement au téléphone !
Rappelons que pour les autres diagnostics immobiliers, les diagnostiqueurs sont tenus à une expérience certaine et doivent justifier de certifications et ré-certifications (payantes) et que leur activité est contrôlée en permanence sous peine de voir cette certification retirée.
En diagnostic assainissement non collectif « La plupart du temps, les travaux ne sont pas justifiés« , selon Claude Réveillault, coordonnatrice du réseau Confiance.
Mais le marché est vaste alors que les 5 millions d’installations d’assainissement non collectif ne sont responsables que de 5% de la pollution de l’eau selon les estimations ; le marché de leur contrôle et de leur entretien atteint plusieurs centaines de millions d’euros et celui des travaux à effectuer après contrôle des SPANC dépasserait les 40 milliards d’euros.
Rappelons que les travaux préconisés par le SPANC sont souvent obligatoires mais qu’ils ouvrent droit au crédit d’impôt.
Souvenons-nous aussi que d’autres travaux et diagnostics ouvrant droit au crédit d’impôt ont déjà subi des dérives et des corrections comme les DPE ou les climatiseurs air-air en tant que pompes à chaleur.
