Le 7 novembre, après des mois de discussion et un accord trouvé entre sénateurs et députés via une commission mixte paritaire, la loi dite « anti-Airbnb » initiée par les députés Le Meur (Ensemble pour la République) et Echaniz (Socialistes) a été adoptée. L’enjeu ? Débloquer le marché locatif très tendu dans une grande majorité de communes françaises.
Réduction de l’abattement fiscal pour les bailleurs courte durée
Les propriétaires de meublés non classés qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un abattement fiscal de 50 % (dans la limite de 77.700 €) ne pourront prétendre qu’à 30 % d’abattement (dans la limite de 15.000 € de revenus issus de leurs locations), à l’instar des locations nues.
Les meublés classés et chambres d’hôtes sont eux aussi concernés : l’abattement qui était jusqu’à présent de l’ordre de 71 % (dans la limite de 188.700 €) passe à 50 % (dans la limite de 77.700 €).
Plus de pouvoir donné aux mairies
Les maires gagnent en confiance et en pouvoir. Parmi leurs nouvelles prérogatives :
- Fixer des quotas d’autorisation de location de meublés touristiques au sein de leur commune,
- Réduire le nombre de jours de location saisonnière à 90 (contre 120 jusqu’à l’adoption de la loi), et ce dès le 1er janvier 2025,
- Délimiter des secteurs géographiques dans leur PLU propres à la construction de résidences principales, notamment dans les communes en zone tendue, ou celles comptant plus de 20 % de résidences secondaires dans leur parc résidentiel.
Une déclaration obligatoire
Une déclaration soumise à enregistrement est désormais obligatoire pour tout propriétaire bailleur d’une location saisonnière, qu’il loue sa propre résidence principale ou une résidence secondaire.
Un minimum de performance énergétique attendu pour ces locations courte durée
Les locations touristiques sont désormais soumises aux mêmes règles de performance énergétique que les logements loués au titre d’une résidence principale. Ce qui signifie que, sauf adaptation du calendrier par le nouveau premier ministre, comme cela parait être à l’étude tout au moins pour les copropriétés, les locations touristiques devront justifier d’une bonne note à leur DPE. Pour l’instant, il est interdit de louer un logement classé G à partir de 2025, F à partir de 2028 et E en 2034. À noter toutefois la décision d’octroyer un délai de dix ans pour les logements déjà proposés à la location touristique et mal notés par leur diagnostic de performance énergétique.
