Au 1er janvier 2017, le diagnostic de mise en copropriété devient DTG (Diagnostic Technique Global), davantage d’immeubles seront concernés car l’ancienneté de la construction est ramenée de 15 ans à 10 ans, et de plus, chaque syndicat de copropriétaire devra décider de faire réaliser ou non un diagnostic technique global.
Encore un coup de la Loi ALUR
C’est en effet un nouvel effet de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) qui repousse au 1er janvier 2017 (sous réserve de parution des décrets) la mise en application de cette disposition concernant le diagnostic autrefois connu sous le nom de diagnostic de mise en copropriété.
Ce qui change dans le DTG
Un champ d’application plus large, pourquoi ?
C’est la mesure qui n’est qu’en apparence seulement la plus importante en réduisant de 15 ans à 10 ans l’ancienneté des immeubles soumis à l’obligation de diagnostic avant leur division en lots de copropriété ; mais en apparence seulement…
Plus d’immeubles car des plus récents sont concernés, mais pourquoi ?
Est-ce pour assurer la migration des nombreux édifices de bureaux inoccupés vers des immeubles d’habitation ?
Ou est-ce pour assurer la rénovation d’un parc HLM cédé petit à petit aux particuliers ?
Car à partir du 1er janvier 2017, l’administration pourra exiger de TOUT immeuble (quelle que soit son ancienneté) l’exécution d’un Diagnostic Technique Global (DTG) dès lors qu’une procédure pour insalubrité aura été lancée. Mais de quelle insalubrité s’agira-t-il ? De l’immeuble en général ou d’un logement dans l’immeuble ?
De plus, la toute nouvelle obligation faite au syndicat des copropriétaires de stipuler la volonté (à la majorité simple) de faire exécuter ou non un DTG revient à faire prendre conscience aux copropriétaires qu’un tel diagnostic est possible et donc (au vu de son tarif divisé en millièmes) de le faire réaliser.
Des communautés de communes et d’agglomération dynamisées
En croisant un peu les informations, on s’aperçoit qu’à partir de 2018 (et en 2020 au plus tard), les communautés de communes et d’agglomérations auront à leur charge l’intégralité du contrôle de l’assainissement collectif et des eaux pluviales (jusqu’alors elles n’avaient que l’assainissement non collectif à charge via les SPANC) ; or, à ce jour le diagnostic de mise en copropriété comprend « l’état des conduites et canalisations collectives » donc l’assainissement collectif et les eaux pluviales ce qui est hors des compétences des SPANC donc des communes.
Un oubli dans le texte ?
C’est en effet la question que l’on se pose en lisant la fiche Diagnostic Technique de l’immeuble où la mention « l’état des conduites et canalisations collectives » jusqu’alors clairement édictée du diagnostic technique d’avant 2017, disparaît totalement du DTG de 2017.
Alors en attendant les textes d’application de la Loi 2014-366 du 24 mars 2014 et notamment de son article 58, il faut d’ores et déjà s’attendre soit à une modification du contenu du DTG (Diagnostic Technique Global) pour y inclure l’état de l’assainissement et des eaux pluviales, soit la disparition de cette mission des diagnostiqueurs immobiliers au profit des syndicats des communautés de communes et d’agglomérations.
Nous l’avons vu avec le diagnostic assainissement non collectif qui a été attribué malgré des recours aux seuls SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) alors que la profession de diagnostiqueur immobilier certifié le réclamait comme étant de son ressort. Si les diagnostiqueurs immobiliers venaient encore à y perdre de leur domaine de compétences, espérons que ce sera au profit des usagers qui ont eu de sérieuses déconvenues avec les SPANC (Voir les résultats de l’Opération Transparence menée avec le concours de 60 Millions de Consommateurs, France Libertés et Confi-ANC-e)
