A compter de ce jour 1^er juillet 2015, s’applique l’obligation aux diagnostiqueurs immobiliers de transmettre leurs rapports en cas de détection  de certains matériaux amiantés. C’est afin de lutter contre la mise en déchetterie sauvage de matériaux dangereux que la préfecture de chaque département va suivre les mesures de confinement, de retrait et de retraitement. L’amiante, qui serait la première cause de maladies mortelles des professionnels du BTP, est également un résidu toxique qui fait plus de 3 000 morts chaque année en France.

Le rapport obligatoire

Le rapport que doit désormais transmettre tout diagnostiqueur immobilier doit être déposé dans la préfecture du département dans lequel est situé le bâti amianté sous 15 jours après la réalisation d’un DTA (Diagnostic Technique Amiante) soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remis au guichet avec remise d’un récépissé.

Ce rapport n’est obligatoire que pour les DTA (immeubles collectifs, ERP,  locaux professionnels… mais pas pour les diagnostics amiante avant-vente des appartements et maisons individuelles) lorsque :

• La détection amiante a montré la présence de matériaux de la liste A (composants des flocages, des calorifugeages et des faux-plafonds),
  ET
• Que ces MPCA (Matériaux Pouvant Contenir de l’Amiante) sont classés en :
  • CET 1 : produit amianté avec composant (dalle de sol, allèges, portes coupe-feu…) et obligeant à des mesures d’empoussièrement de l’air,
    ou en
  • CET 2 : produit amianté de type fibrociment (conduites d’eaux pluviales ou d’eaux usées, plaques de couverture…) obligeant à des opérations de retrait ou de confinement sous 36 mois.

Référence :

Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.