C’est le maximum du cumul de l’astreinte quotidienne qu’un bailleur ou un propriétaire peut se voir obligé de payer pour continuer à louer un logement déclaré insalubre. Le 9 décembre 2015, paraissait au Journal Officiel le décret complémentaire à la Loi contre l’habitat indigne qui fixe le montant des pénalités qu’un bailleur peut avoir à régler pour ne pas vouloir procéder aux travaux indispensables à la décence et à la salubrité d’un logement.
De 20 € à 50 € d’astreinte par jour, mais croissante…
Le montant de l’astreinte quotidienne par jour de retard commence à 20 € pour un logement qu’un arrêté a classé comme insalubre. Si l’occupant est maintenu dans les lieux (sans relogement), l’astreinte passe à 50 € par jour de retard pour engager les travaux, mais ce n’est que le premier mois. Si un nouveau mois de retard est entamé sans action du propriétaire, l’astreinte est majorée de 20% pour le deuxième mois puis 20% encore à chaque mois… Un plafond d’astreinte est tout de même défini avec un maximum de perception de 1 000 € chaque jour. Cette limite constitue un seuil par lot ou chambre dans le cas d’un hotel (car sont compris dans les buts de la loi les « ERP à usage partiel ou total d’habitation »).
Le plafond total de perception d’astreinte administrative est établi à 50 000 € par décision d’astreinte, mais plusieurs décisions d’astreintes peuvent concerner plusieurs immeubles et un seul propriétaire.
Qui prononce l’arrêté d’indignité ?
L’autorité publique compétente pour prononcer l’arrêté de classement en habitat indigne peut être le maire, le préfet ou le président de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) qui imposera alors au propriétaire du logement la réalisation des mesures prescrites. Cette même autorité aura à charge de fixer un délai de réalisation des travaux et d’informer le propriétaire que la non-réalisation des prescriptions dans le délai fixé, l’expose au paiement d’une astreinte.
Comment savoir qui est exposé ?
Bien sûr, certains signes ne trompent pas pour reconnaître un logement indigne. Pour ceux qui ont des doutes parmi les propriétaires, bailleurs, mandataires mais aussi locataires, la seule réponse est de faire effectuer par un diagnostiqueur immobilier certifié l’état d’habitabilité (ou diagnostic SRU) qui attestera de la conformité du bien loué avec les critères de décence et de salubrité édictés dans la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU).
Un diagnostic SRU (Etat d’habitabilité ou constat de décence et de salubrité) est toujours demandé avant l’attribution de certains prêts (PTZ) mais aussi par les caisses distribuant aux locataires les aides au logement comme l’APL, ALF ou l’ALS. Valide durant 3 ans, le compte-rendu de ce diagnostic immobilier doit pouvoir être opposé à toute décision de classement par arrêté d’un logement désigné comme ‘indigne’.
Références : Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : art. 79 / Décret n° 2015-1608 du 7.1215 : JO du 9.12.15.
