La loi de finances votée pour 2012 réduit désormais les avantages fiscaux du dispositif Scellier aux seuls logements disposant du label BBC.Le décret du 5 mars 2005 fixe désormais les critères d’obtention des certificats de haute performance énergétique. Tout candidat à la réduction fiscale prévue par le dispositif Scellier doit se munir de ce document !
Le décret du 5 mars 2012
La nouvelle loi de finances entrée en vigueur au 1er janvier 2012 limite désormais la réduction fiscale sur le revenu, prévue dans le cadre des mesures incitatives de la loi Scellier aux seuls logements classés BBC. Les critères d’obtention du label BBC, représentant la consommation énergétique sont fixés par la loi, selon le bâtiment. Par ailleurs, le niveau de performance a été rehaussé cette année.
Ainsi, les textes datant du 5 mars 2012 ont mis à jour les nouvelles exigences en matière de performance énergétique ainsi que les nouveaux critères d’obtention de la désignation BBC 2005 concernant les biens locatifs neufs à l’achat ou en cours de construction. Sont également concernés par le nouveau décret, les biens immobiliers anciens, qui ont bénéficié de travaux de rénovation sur l’isolation et dont les systèmes de chauffage et d’eau chaude répondent aux nouvelles exigences. Cette dernière catégorie de logement pourra alors disposer du label « BBC Rénovation » ou du « HEP Rénovation ».
22 % de baisse fiscale pour le BBC 2005
Les candidats au dispositif fiscal Scellier doivent ainsi impérativement se plier aux nouveaux textes et présenter les documents attestant de la conformité des logements aux nouvelles normes. Ils devront concrètement justifier leur demande par une facture émanant de l’entrepreneur ayant effectué les travaux, avec une description de l’état de la performance énergétique du bâtiment.
Tout autre professionnel du bâtiment et de la construction est également habilité à fournir une attestation certifiant du respect des dernières normes exigées par les textes du 5 mars 2012. La certification BBC s’obtient auprès d’une agence appropriée selon les termes fixés par les textes en vigueur. La réduction fiscale obtenue est fonction du coût de revient des bâtiments, qui ne doit pas excéder 300 000 euros. Tout investissement ayant le label BBC 2005 jouira d’une baisse fiscale de 22 %. Le coût au mètre carré ne doit cependant pas excéder 2000 à 5000 euros. Les plafonds sont déterminés selon l’emplacement géographique du bien immobilier concerné.
