Plus de 600 000 établissements ouverts au public devront être adaptés de sorte qu’ils soient accessibles aux handicapés avant le 1er janvier 2015. En effet, la loi handicap accentue l’accessibilité des handicapés aux bâtiments neufs déjà existants.
Le diagnostic d’accessibilité
Les bâtiments existants devraient avoir déjà subi le diagnostic d’accessibilité avant 2011 pour une mise en conformité en 2015. Ce diagnostic consiste à effectuer un état des lieux à travers une visite intégrale de l’établissement concerné.
Une analyse sera effectuée zone par zone évaluant le niveau d’accessibilité et de la méthodologie à appliquer, la réglementation et l’ergonomie de déplacement tout en mettant en évidence les principaux obstacles à l’accessibilité des personnes handicapées. Vient ensuite la préconisation pour apporter une conformité stricte avec la réglementation et enfin, l’estimation des couts et délais des travaux.
La loi du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005 stipule la mise en place des normes d’accessibilité pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées dans les établissements, transports public et de la voirie d’ici 2015. Les conditions d’accessibilité imposent des accès aux logements, espaces et transports publics en toute autonomie et sans restriction.
Elles concernent les établissements accueillant du public ou les ERP telles les entreprises, administrations, bâtiments des collectivités locales, centres commerciaux, hôtels, magasins, etc. À ce jour, 15 % seulement de ces lieux sont accessibles aux personnes touchées par le handicap entrainant ainsi une exclusion sociale.
Les domaines d’application
La réglementation de la loi du 11 février 2005 concerne tous les dépôts de permis de construire sans obligation de diagnostic, mais également pour les bâtiments déjà existants, publics ou privés. On compte entre autres les locaux résidentiels à avoir les logements et foyers, les établissements recevant du public ou ERP, les écoles, les universités, les hôpitaux, les hypermarchés, les hôtels…
Les Lieux de travail et tout local hébergeant les professions libérales telles les médecins, laboratoires, notaires et tous les espaces publics. La loi s’applique aussi aux immeubles d’habitation nécessitant des réhabilitations lourdes, des surélévations, une mise en copropriété ou certains travaux.
