- Proposition de loi Morange/Meslot enregistrée à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2005
- Arrêté du 24 juillet 2006
- Projet de loi Diagnostic incendie du 27 septembre 2007
- Texte de loi adoptée le 13 janvier 2010 imposant l’installation de détecteurs de type DAAF
Diagnostic Incendie
Sachant que 25 % des incendies recensés en France sont dus au dysfonctionnement des installations électriques, le diagnostic incendie associé à un diagnostic électrique est indispensable pour sécuriser son logement contre les risques d’incendie.
Les propriétaires peuvent faire appel à un professionnel qui déterminera à l’aide d’un diagnostic incendie poussé, les mesures de protection qui doivent être prises. Le professionnel pourra alors conseiller la pose d’extincteurs, l’installation de porte-coupe-feu ou encore conseiller le propriétaire sur le type et le nombre de détecteurs de fumée nécessaires selon le type d’aménagement du bâtiment.
Des normes de sécurité ont déjà été établies par le gouvernement et le diagnostic incendie permet d’établir des démarches et les plans d’action précise à entreprendre pour la mise en conformité des établissements. La réalisation d’un diagnostic incendie permettra de déterminer judicieusement les zones à équiper.
Sommaire
1. Quand et qui doit réaliser un diagnostic incendie ?
Tous les établissements accueillant du public et proposant des locaux d’hébergement tels que les hôtels, les maisons de retraite, les camps de vacances, les internats, etc. sont tenus de se conformer aux normes de sécurité incendie en vigueur et réaliser un diagnostic incendie.
Le diagnostic incendie est par ailleurs facultatif pour les particuliers. Il est cependant recommandé, surtout pour la sécurité des logements anciens.
2. Portée juridique et pratique pour le diagnostic incendie
Le diagnostiqueur établit un rapport sur le niveau de sécurité générale de l’établissement ou de l’habitation, sur le calcul des pertes en cas d’incendie et sur les mesures qu’il a recommandées.
Sont juridiquement valides, les détecteurs de type DAAF (Détecteur Autonome Avertisseur de Fumé) portant la mention CE et la norme EN 14604 imposées par le texte de loi du 13 janvier 2010.
3. Durée de validité d’un diagnostic incendie
Le diagnostic incendie n’a pas de date de validité précise. Son expiration dépend des modifications des normes d’incendies ainsi que de l’entretien du matériel de sécurité.
4. Obligation de poser un détecteur de fumée
Si la proposition de loi concernant les détecteurs de fumée a été soumise au Parlement en 2005, c’est seulement le 13 janvier 2010 que la commission paritaire du parlement officialise cette décision. Aujourd’hui il est désormais obligatoire pour les possesseurs de biens immobiliers de mettre en place un système de détection de fumée dans les habitations.
Un délai de 5 ans a été donné à tous les occupants d’une habitation, locataires ou propriétaires, pour installer ces détecteurs de fumée. Ils ont donc jusqu’en 2015 pour les mettre en place, et doivent installer du matériel de type DAAF ou détecteurs avertisseurs autonomes de fumée.
Pour l’heure, le diagnostic incendie pour les particuliers se résumera donc à la détermination des endroits stratégiques où l’on posera les détecteurs, en fonction de la structure et de l’architecture de l’habitation. Généralement, ces détecteurs sont placés au plafond, à l’entrée d’une cuisine ou encore devant une chambre à coucher.
