Audit Energétique

L’audit énergétique réglementaire est entré en vigueur le 1^er avril 2023 pour les logements en monopropriété notés F ou G par leur DPE.

Il est dans ce cas obligatoire pour vendre le bien immobilier, maison individuelle ou immeuble en monopropriété comportant plusieurs logements.

Il devrait être imposé aux propriétaires de maisons notées E dès le 1^er janvier 2025, puis à compter du 1^er janvier 2034 aux propriétaires de maisons notées D.

En ce qui concerne les départements et régions d’outre-mer, l’obligation de réaliser l’audit énergétique des classes F et en G entrera en vigueur uniquement le 1er juillet 2024.

Imposé par la loi Climat et résilience, l’audit a pour objectif la sortie du statut de passoire thermique de ces habitations trop énergivores. Afin de dresser l’état des lieux global du bien vendu, plusieurs postes sont examinés :

• l’isolation des planchers bas, de la toiture et des murs,
• le remplacement des menuiseries extérieures,
• le mode de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire,
• le réseau de ventilation, VMC à simple ou double flux,
• et toute interface associée.

À l’issue de la visite, le professionnel en charge de la réalisation de l’audit est capable d’indiquer les points faibles du bâtiment, tels les ponts thermiques, l’absence d’un réseau de ventilation ou un mode de chauffage inadapté par exemple, et de proposer deux parcours de travaux :

• un parcours en deux étapes, la première permettant d’obtenir la note E et la seconde la note minimale B,
• un parcours en une étape permettant d’obtenir d’emblée la note B.

L’obtention de ces notes est soumise à l’absence de contraintes techniques ou architecturales.

Chaque étape mentionne :

• la consommation en énergie de la construction,
• ses émissions de gaz à effet de serre,
• le coût des travaux estimé pour améliorer cette note,
• les aides financières pouvant être attribuées au propriétaire.
• la nouvelle note qui sera obtenue au DPE,
• ainsi que les économies d’énergie estimées grâce à ces travaux et leur répercussion sur les factures.

Ces travaux chiffrés ne seront toutefois pas obligatoirement réalisés, ni par l’ancien ni par le nouveau propriétaire, rien ne l’impose d’un point de vue légal.

Sortir du statut de passoire thermique est cependant indispensable pour être présent sur le marché locatif, sachant que :

• les logements qui consomment plus de 450 kWh/m²/an ne peuvent déjà plus être loués,
• cette interdiction s’appliquera dès le 1er janvier 2025 aux biens classés G, puis dès le 1er janvier 2028 pour les classes F et enfin à compter du 1er janvier 2034 pour les étiquettes E.

Le texte de l’audit contient :

• un état des lieux global de la maison ou de l’immeuble en monopropriété qui contient plusieurs logements,
• les déperditions thermiques,
• les dispositifs de pilotage déjà en place dans la construction,
• un point précis sur l’aération et le réseau de ventilation,
• les travaux à réaliser pour améliorer la qualité de l’air intérieur,
• et les parcours de travaux devant améliorer la note finale du DPE.

Valable cinq ans, l’audit énergétique réglementaire est à différencier de l’audit incitatif, qui peut être réalisé avant d’entreprendre des travaux de rénovation, hors transaction.

Alors que l’audit réglementaire est obligatoire pour vendre un bien immobilier énergivore, l’audit incitatif est facultatif. Il est réalisé à la demande d’un propriétaire qui souhaite rénover son logement, avant sa mise en location ou non. Non obligatoire, cet audit incitatif permet toutefois au propriétaire d’obtenir certaines aides financières. Cet audit incitatif peut être financé par Ma Prime Rénov’. Attention, si vous êtes en possession d’un audit incitatif, il ne peut en aucun cas remplacer votre audit réglementaire qui vous sera demandé avant la vente de votre maison.

Seul un professionnel qualifié et assuré pour couvrir la survenue d’éventuels litiges peut réaliser votre audit réglementaire.

Pour les maisons individuelles, sont qualifiés :

• les diagnostiqueurs immobiliers certifiés,
• les bureaux d’études qualifiés OPQIBI 1911.

Pour les immeubles en monopropriété comprenant plusieurs logements, sont qualifiés :

• les bureaux d’études qualifiés OPQIBI 1911,
• les architectes formés à cet effet.

L’audit énergétique s’inscrit dans le cadre de la loi Climat et résilience publiée le 22 août 2021 sous le numéro 2021-1114.

Il est réglementé par :

Le décret numéro 2022-780 du 4 mai 2022 mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la Construction et de l’Habitation, modifié par le décret numéro 2022-1143 du 9 août 2022.

Le décret numéro 2018-416 du 30 mai 2018 au sujet des conditions de qualification des auditeurs.