Cette drôle d’équation matérialise la dernière évolution en cours de l’État des Risques et Pollutions (ERP) qui inclut désormais la synthèse de l’Information Acquéreur Locataire (IAL) en un seul document. Sous cette nouvelle et énième appellation d’ERRIAL qui se pourrait bien être sa forme définitive, on devrait en finir avec les appellations diverses qu’a subi cet état des risques, joint au dossier de diagnostics immobiliers, baptisé à l’origine ESRIS, qui devint ERNT, puis ERNMT, et enfin ERP ou encore ERPS. Voici donc qu’est née récemment cette appellation d’ERRIAL pour État des Risques Réglementés (et) Information des Acquéreurs et Locataires. Aussi facile à obtenir et toujours gratuit sur le portail gouvernemental Géorisques, l’ERRIAL offre par rapport à l’ERP une présentation plus agréable agrémentée de cartographies et surtout un document bien plus complet mais toujours, on le déplore, sans garantie des informations contenues.
L’ERRRIAL reprend l’ERP et résume l’IAL
L’ERP ou État des Risques et Pollutions (des sols) est ce document à joindre au Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) avant toute vente ou location d’un bien immobilier bâti ou non. A contrario par rapport aux diagnostics immobiliers que l’ERP doit accompagner, tout un chacun peut remplir un ERP sans avoir à justifier d’une quelconque certification.
Pour mémoire l’État des Risques et Pollutions recense tous les risques naturels, miniers et technologiques auxquels sont exposés le bien en question et ses futurs occupants. La fourniture d’un ERP en cours de validité (6 mois pour le moment) est une obligation incluse dans l’Information Acquéreur Locataire (IAL) qui inclut la sismicité et les risques tels que présents dans un PPR (Plan de Prévention des Risques) qui s’est ensuite enrichie des informations sur la pollution des sites et des sols pour devenir l’ERP (État des Risques et Pollutions). Mais au cours de son évolution, l’IAL a du inclure d’autres risques ainsi que des nuisances dont le risque de retrait-gonflement des argiles et l’état des nuisances sonores aériennes (pour le moment).
Désormais on traitera alors de l’ERRIAL pour État des Risques Réglementés & Information Acquéreur Locataire ce qui laisse toute liberté pour y inclure une obligation de signalement d’autres nuisances qui ne seraient pas forcément des risques comme c’est le cas pour le bruit (au voisinage des aéroports pour le moment).
A savoir : C’est notamment en raison des fréquents retards de parution d’arrêtés préfectoraux relatifs à des Plans de Prévention (PPR) que l’ERRIAL évolue. Les données qui figurent dans l’ERRIAL ne se baseront plus sur les AP (Arrêtés Préfectoraux) publiés souvent avec un retard de quelques mois à plusieurs années, mais sur le Recueil des Actes Administratifs (RAA) en permanence actualisé.
Obtenir l’ERRIAL de sa parcelle ou de son adresse
Alors que les diagnostics immobiliers étudient, analysent et diagnostiquent une construction, les états sont un relevé qui peut concerner l’immeuble mais également son sol et son sous-sol (termites, radon, risque minier, risque retrait-gonflement des argiles…).
C’est ainsi que l’ERRIAL ne concerne qu’une partie du territoire et se concentre plus précisément sur une parcelle de terrain que l’on peut rechercher par son numéro d’enregistrement cadastral ou par son adresse postale. A l’instar de ce qui se faisait déjà pour l’ERP, le site gouvernemental GéoRisques fournit gratuitement l’ERRIAL de la parcelle agrémenté des cartographies nécessaires (positionnement du bien par rapport à la source d’un risque) et d’informations sur les autres risques et nuisances.
A savoir : A bon escient, le site Géorisques précise par précaution « certains risques nécessitent de faire des travaux obligatoires ». Cela vaut surtout, pour le moment, pour des travaux de mise en sécurité préconisés dans un PPR (Plan de Prévention des Risques) ou pour l’obligation de procéder à une étude de sol avant la vente d’un terrain à bâtir dans une zone soumise au risque de retrait-gonflement des argiles.
Un ERRIAL gratuit ou payant ?
Comme pour l’ERNT, puis de ses modifications en ERNMT puis en ERP, des enseignes proposent et proposeront de recueillir ce document pour le compte de clients moyennant finances.
Cela est tout à fait légal et valide car en tant que simple ‘état’, l’ERRIAL peut être renseigné par toute personne sans nécessité de détenir une certification. Ce type de service facturé ressemble à ce qu’il se fait déjà pour les immatriculations de véhicules où des enseignes proposent en tant que prestation payante d’effectuer les démarches pour le compte du demandeur. Cela est un gain de temps et une solution de facilité pour de nombreuses personnes peu familières de l’Internet ou des échanges avec une administration.
La question qui peut rester en suspens est celle des garanties. D’un côté une personne ayant établi gratuitement un ERRIAL sur la plate-forme GéoRisques ne sera jamais certaine d’avoir bien fourni l’intégralité des données requises. Elle pourra alors redouter que sa responsabilité soit engagée en cas de litige sans aucun recours puisque les CGU de Géorisques rejettent toute responsabilité. Alors qu’en payant un mandataire pour récupérer un ERRIAL, cette personne pourra raisonnablement en attendre davantage que pour une prestation gratuite et notamment des garanties de résultat afin d’obtenir un document fiable, efficace, sans erreurs ni inexactitudes.
Bien sûr, on préférerait à cette opposition public/privé que la plateforme publique GéoRisques prenne enfin ses responsabilités et produise un ERRIAL officiel et si possible sur document CERFA opposable garantissant que l’intégralité des risques et nuisances y figure à une date précise, sous réserve bien évidemment d’exactitude des données transmises.
Cette officialisation que l’on aimerait opposable (comme le devient le DPE en 2021) sur document CERFA sera d’autant plus facile à mettre en œuvre que la durée de validité d’un ERRIAL devrait bientôt être divisée par deux et passer des 6 mois actuels à 3 mois seulement. La réduction de cette durée de validité de l’ERRIAL devrait de fait nécessiter de fournir deux états avant chaque vente immobilière : un ERRIAL à la signature de la promesse de vente et un second le jour de la signature de l’acte de vente.
